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JO et algorithmes : les obligations des prestataires
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Le Décret n° 2023-855 du 4 septembre 2023 a fixe le contenu et les modalités de la déclaration des intérêts que l’entreprise développant ou fournissant un traitement algorithmique à l’Etat doit lui transmettre dans le cadre d’une procédure d’acquisition de traitements algorithmiques : 1° La composition du capital social de l’entreprise et son évolution au
Conception de plusieurs sites : question de l’indivisibilité contractuelle
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En présence d’une commande de plusieurs sites internet, voire d’une commande de site associée à une application mobile, il peut être judicieux pour l’une des parties, de stipuler une clause d’indivisibilité contractuelle sur toute la prestation. Celle-ci permet notamment d’unifier la procédure de résiliation en cas de litige.
Logiciels et liquidation judiciaire
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Suite à la liquidation judiciaire d’un éditeur de logiciels (CYRANO France), la SA QUOTIUM TECHNOLOGIES a obtenu l’acquisition des éléments corporels et incorporels de cette société. La société américaine CYRANO Inc. estimant que les prétentions de la société TECHNOLOGIES portaient pour partie sur des actifs non compris dans la cession, a revendiqué des droits sur
