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SOFICA : question du mandat de commercialisation audiovisuelle
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Le non-respect d’une règle fiscale par un mandat de commercialisation audiovisuelle ne peut emporter la nullité dudit mandat. En particulier, un mandat de commercialisation audiovisuelle conclu entre une société de production et une SOFICA ne peut être déclaré nul au seul motif qu’il méconnaît les articles 238 bis HE et 238 bis HJ du code…
Régies publicitaires : victoire constitutionnelle
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L’article 302 bis KG du code général des impôts (CGI) a institué une taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision due par tout éditeur de services de télévision établi en France. Le CGI prévoit que cette taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des sommes versées par…
