Toilettage du code des impositions sur les biens et services (CIBS) : publicité extérieure, véhicules de tourisme, taxes à l’immatriculation
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Le décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 crée, à compter du 1er janvier 2025, la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services (CIBS). En son sein, l’article D. 421-1 du CIBS, pris en application de l’article L. 421-2 du même code, définit les véhicules de catégorie N1, c’est-à-dire ceux conçus pour le transport…
Taxes dans la culture : la recodification du Code Général des impôts
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Les dispositions régissant 18 impositions (dont la publicité, le cinéma, le spectacle vivant …), regroupées en quatre chapitres, constitueront un nouveau titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services (CIBS). Conformément au calendrier de travail convenu avec la Commission supérieure de codification, cette nouvelle étape comprend l’ensemble des taxes…
