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Code de procédure civile

  • Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 20/05122 14 mai 2024

    Redaction

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    L’affaire concerne une demande de constatation de péremption d’instance, de condamnation au paiement d’une indemnité de procédure et de dépens. Madame [R] a été déboutée de ses prétentions et condamnée à payer une indemnité de procédure aux consorts [A].

  • Cour d’appel de Poitiers RG n° 23/02280 7 mai 2024

    Redaction

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    M. [L] a été blessé dans un accident de la circulation en mars 2018, entraînant une amputation de sa jambe gauche. La Macif a reconnu sa responsabilité et versé une provision à la victime. Suite à une expertise médicale, une nouvelle expertise est ordonnée pour évaluer les préjudices de M. [L]. La Macif conteste cette…

  • Cour d’appel de Paris RG n° 21/13083 7 mai 2024

    Redaction

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    CNA INSURANCE COMPANY LIMITED a interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce de Paris concernant une affaire de perte de marchandises. L’appel vise à confirmer la recevabilité et le bien-fondé des demandes de CNA ASSURANCES, ainsi qu’à augmenter le montant de la condamnation prononcée contre BOLLORÉ. BOLLORÉ LOGISTICS demande quant à elle que sa…

  • Cour d’appel de Paris RG n° 22/08683 2 mai 2024

    Redaction

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    La société CFCAL a consenti un crédit personnel à M. [X] [F] et Mme [P] [H] épouse [F]. Suite au décès de M. [X] [F], des échéances n’ont pas été honorées, entraînant une action en justice de la société CFCAL contre Mme [F]. Le tribunal a prononcé la résolution du contrat et la déchéance du…

  • Code de procédure civile

    Redaction

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    Code de procédure civile : Ensemble des règles régissant la procédure judiciaire en matière civile

  • Code de procédure civile

    Redaction

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    Code de procédure civile : Ensemble des règles régissant la procédure civile en france.

  • Code de procédure civile

    Redaction

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    Code de procédure civile : Ensemble des règles régissant les procédures judiciaires en matière civile.

  • Code de procédure civile

    Redaction

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    Code de procédure civile : Ensemble des règles régissant la procédure judiciaire en matière civile.

  • Code de procédure civile

    Redaction

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    Code de procédure civile : Ensemble des règles régissant le déroulement des procédures civiles devant les tribunaux

  • Code de procédure civile

    Redaction

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    Code de procédure civile : Ensemble des règles régissant la procédure civile

  • Code de procédure civile : Questions / Réponses juridiques

    Redaction

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    Qu’est-ce que le Code de procédure civile ? Le Code de procédure civile est un ensemble de règles juridiques qui régissent les procédures devant les juridictions civiles en France. Il détermine les modalités de saisine des tribunaux, les étapes du procès, les droits et obligations des parties, ainsi que les voies de recours. Ce code…

  • Contrat de distribution audiovisuelle

    Redaction

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    Les contentieux audiovisuels se gagnent aussi sur le terrain de la procédure. Dans le cadre d’un litige opposant un producteur audiovisuel à son distributeur, les juges ont conclu à la nullité de l’acte d’appel en raison de l’absence d’effet dévolutif de l’appel.  La partie concernée a été victime des modifications apportées par

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