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Contrôle Automatisé des infractions
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L’Arrêté du 19 avril 2024 a mis en place un système d’aide à la constatation des infractions aux règles de circulation sur les voies réservées (ACVR)
Assurance des véhicules : mise aux normes européennes
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L’Ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 a transposé la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité. Elle est prise en application de l’article 5 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 et
Kilométrage des véhicules : un nouveau fichier de données personnelles
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Le Décret n° 2020-1638 du 21 décembre 2020 a ouvert la possibilité pour le ministère de l’intérieur d’utiliser les résultats du contrôle technique d’un véhicule aux fins de mettre à disposition de son propriétaire un historique des contrôles techniques successifs dont ce véhicule a fait l’objet et du kilométrage relevé à chacun de ces contrôles.
Verbalisation automatisée : les communes dans l’illégalité
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La CNIL rappelle qu’en l’état actuel de la règlementation, il est interdit pour les communes de recourir à des dispositifs de verbalisation automatisée reposant sur la photographie du véhicule et de sa plaque d’immatriculation pour la recherche et la constatation d’infractions. Des mises en demeure ont été adressées à quatre communes en raison d’une telle…
Extension de la verbalisation électronique
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L’Arrêté du 14 avril 2020 a étendu la procédure de contraventions électroniques (PVe) du fichier Système de Contrôle Automatisé (SCA), limitées à l’origine aux délits de circulation routière, à toutes les infractions faisant l’objet d’une procédure d’amende forfaitaire
Radars : la CNIL met en demeure le Ministère de l’intérieur
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La CNIL vient de mettre en demeure le Ministère de l’intérieur sur la durée excessive de conservation des numéros de plaque d’immatriculation tronqués (qui constituent des données à caractère personnel) dès lors qu’ils sont couplés, comme en l’espèce, à un horodatage et la localisation du radar-tronçon et sont susceptibles d’être recoupés avec d’autres données, notamment…
Droit à l’image dans les reportages télévisés
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Droit à l’image dans les reportages télévisés : nouvelle faille juridique intéressante en défense d’une atteinte au droit à l’image : les personnes filmée dans le cadre d’une infraction (routière ou autres) sont soumises aux exigences particulières de procédure des articles 35 de la loi du 29 juillet 1881. Un chauffard a fait assigner la société TF1 sur le…
Publicité des cours de conduite à prix discount
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On se souvient de l’arrivée chahutée des sociétés de réservation de voitures à double commande permettant aux élèves d’auto écoles agrées de bénéficier d’heures de conduite à prix discount. Poursuivie par une auto-école agrée, la société ornikar a obtenu …
Signalisation routière : intrusion inopinée de la propriété intellectuelle
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Réalité juridique peu connue : le designer graphiste qui conçoit des illustrations de panneaux de signalisation routière bénéficie également de droits d’auteur et du droit au respect de ses œuvres. En l’espèce, un designer graphiste a conclu un contrat de cession de droits d’auteur avec une Direction régionale de l’équipement ….
Localisation des radars sur Facebook
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La présence des radars routiers cristallise toutes les tensions y compris sur les réseaux sociaux. Cette nouvelle affaire sur la localisation géographique des radars grâce aux réseaux sociaux est arrivée jusqu’en cassation. Les juges suprêmes ont tranché en faveur des automobilistes …
Vidéo-verbalisation : 7 nouvelles infractions
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Mauvaise surprise de nouvelle année pour les conducteurs en faute, le décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 permet dorénavant la verbalisation automatisée par vidéo pour 7 nouvelles infractions, ce qui porte à 12, les infractions de « contrôle sanction automatisé » ….
Circulation routiere et nouvelles technologies
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La Cour de cassation vient de confirmer la condamnation d’un automobiliste (M.X) pour homicide involontaire d’un piéton. Les juges suprêmes ont relevé que M.X avait téléphoné dans les minutes et secondes ayant précédé l’accident : “même si cette communication avait cessé quelques secondes avant l’accident, il avait nécessairement fallu à M. X. plusieurs secondes pour
