La signature électronique qualifiée
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L’absence de justification de l’utilisation d’un certificat électronique qualifié a pour conséquence de priver le prêteur de la présomption de fiabilité du procédé de signature électronique et non d’invalider celle-ci. Dès lors, la signature est une signature électronique simple et il appartient au demandeur (la banque) de rapporter la preuve de cette fiabilité. Aux termes…
Code civil
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Code civil : Recueil de lois régissant les relations entre les individus sur le plan civil
