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Code : Définition juridique
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Recueil d’un ensemble de lois et de décrets dans une matière déterminée ; par exemple, code du travail, code de l’urbanisme…
Kit juridique et technique pour les développeurs
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La CNIL a publié un Kit juridique et technique destiné aux développeurs. Code, SDK, bibliothèques… bien souvent, les développeurs sont en première ligne de la gestion ou du traitement des données personnelles, par la création de programmes ou de solutions.
Proposition d’engagements de la fédération nationale des distributeurs de films, de la fédération nationale des cinémas français, de la chambre syndicale des producteurs de films et du syndicat des producteurs indépendants
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Proposition d’engagements de la fédération nationale des distributeurs de films, de la fédération nationale des cinémas français, de la chambre syndicale des producteurs de films et du syndicat des producteurs indépendants Mots clés : concurrence,cinéma,distribution cinématographique,audivoisuel,film,films,salles de cinéma,production,producteurs,code,carte UGC,Code de bonne conduite Thème : Concurrence et cinema A propos de ce texte : type : Proposition d’engagements | Date
Loi du 26 juillet 1996 portant réglementation des télécommunications
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Loi du 26 juillet 1996 portant réglementation des télécommunications Consulter le texte Mots clés : code,poste,telecom,telecoms,concurrence,réseau ouvert au public,réseaux ouverts,réseaux,télécommunications,réglementation des télécoms Thème : Communications electroniques A propos de ce texte : type : Loi | Date : 26 juillet 1996 | Pays | Zone : France
Contrefacon de logiciel
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Le Tribunal de commerce de Paris (1) avait conclu à la contrefaçon, par la société TRACING SERVER du logiciel SELECTARIF développé par la société CONEX. L’interdiction de distribuer, offrir et/ou commercialiser sous quelque forme que ce soit et notamment par téléchargement ou par simple consultation sur le site Internet www.tarifdouanier.com le logiciel LE TARIF DOUANIER
Contrefacon de logiciel
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La société C Com a été condamnée en première instance (1) pour contrefaçon de logiciel et de marque, pour avoir commercialisé des ordinateurs équipés de logiciels appartenant à la société MICROSOFT CORPORATION sans l’autorisation de l’éditeur (2). La société C Com n’a pas apporté la preuve qu’elle avait acheté les ordinateurs équipés de leurs logiciels
Contrefacon de logiciel
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M. M., ancien directeur technique de la société L’INVENTORISTE et la société EXACOD ont été condamnés pour contrefaçon du logiciel “PCC” développé par l’ancien employeur de M.M. (société L’INVENTORISTE). M.M. a fait valoir sans succès qu’il avait développé seul le logiciel en cause. La société L’INVENTORISTE, était bien titulaire des droits de propriété incorporelle d’auteur
