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Responsabilite de la Poste
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Si des erreurs ont été commises dans la distribution du courrier par l’administration des postes, ces erreurs, compte tenu de la difficulte résultant de la presence du meme nom “Cocentall” dans la dénomination des deux sociétés et de l’identité de leurs adresses, les erreurs commises ne revèlent pas une faute lourde dans la délivrance du
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Si des erreurs ont été commises dans la distribution du courrier par l’administration des postes, ces erreurs, compte tenu de la difficulte résultant de la presence du meme nom “Cocentall” dans la dénomination des deux sociétés et de l’identité de leurs adresses, les erreurs commises ne revèlent pas une faute lourde dans la délivrance du
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La société Somogal a été placée en redressement judiciaire. La société PPG Industries France a déclaré sa créance entre les mains de M. X., représentant des créanciers, par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre en question a été adressée par erreur à la société (et non au représentant des créanciers). La société PPG
