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Cession de droits sans l’accord d’un Coauteur : une contrefaçon
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Une cession de droits d’auteurs faite sans l’accord du coauteur est un acte de disposition qui porte nécessairement atteinte aux droits d’auteur de ce dernier et constitue dès lors une contrefaçon. Le défaut de consentement du coauteur entraîne la nullité de la cession, et non sa seule inopposabilité, le caractère très imbriqué des contributions respectives…
Adaptation cinématographique non autorisée
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Les procès se gagnent aussi sur le terrain de la procédure : l’action en adaptation cinématographique non autorisée d’une œuvre littéraire (contrefaçon) suppose la mise en cause de tous les coauteurs de l’œuvre …
Auteur d’images de reportages
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Le reporter-photographe qui ne prend pas la peine de lister les images / photographies sur lesquelles il estime avoir des droits d’auteur et ne décrit pas son apport original, s’expose à voir son action déclarée irrecevable. Pour rappel, sont des causes d’irrecevabilité de l’action ….
Résiliation du contrat de production audiovisuelle
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Un humoriste et comédien a assigné la société de production à laquelle il avait cédé ses droits d’adaptation audiovisuelle et cinématographique (sur un scénario), afin de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire et faire prononcer ….
Obligation d’assigner les coauteurs
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A propos d’une violation du droit moral du compositeur de la musique de la série audiovisuelle Célestin, les juges ont précisé que l’obligation de mettre en cause les autres coauteurs n’est pas applicable à la demande fondée sur la violation du droit moral …
Les coauteurs de l’oeuvre audiovisuelle
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La présomption du Code de la propriété intellectuelle En application de l’article L113-7 du Code de la propriété intellectuelle, ont la qualité d’auteur d’une oeuvre audiovisuelle (ou d’une oeuvre radiophonique), les personnes physiques qui réalisent la création intellectuelle de cette oeuvre. Sont présumés (sauf preuve contraire), coauteurs d’une oeuvre audiovisuelle réalisée en collaboration : 1°
Coauteurs
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Contrat d’acteur S’il est exact que le contrat d’interprétation / contrat d’acteur ne fait pas obstacle à la reconnaissance de la qualité d’auteur, dans l’affaire soumise, cette demande formulée par une actrice d’un film d’Eric Rohmer, n’était étayée par aucun écrit matérialisant sa création intellectuelle sur le scénario et les dialogues qu’elle revendiquait. Aucun des
Coauteurs
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En vertu de l’article L121-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Dans cette affaire, un coauteur reprochait à un autre coauteur d’avoir porté atteinte à son droit de paternité sur un ouvrage en se présentant de façon quasi-systématique (lors
Coauteurs
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Il est acquis qu’en application de l’article L.113-3 du Code de la propriété intellectuelle, la recevabilité de l’action en contrefaçon dirigée à l’encontre d’une oeuvre de collaboration est subordonnée à la mise en cause de l’ensemble des coauteurs. Cette disposition légale ne concerne que l’action en contrefaçon et non les actions en responsabilité contractuelle (mauvaise
Coauteurs
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L’article L 113-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée. Ce principe est également applicable en matière de composition de musique. La composition musicale d’une chanson telle que créditée sur un album emporte présomption
Coauteurs
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Action contre tous les coauteurs Les compositeurs et/ou artistes interprètes d’une œuvre musicale contrefaite dans une œuvre audiovisuelle (DVD ou autres) doivent impérativement mettre en la cause tous les coauteurs de l’œuvre audiovisuelle (réalisateur … ) sous peine de voir leur action jugée irrecevable. Œuvre de collaboration Selon l’article L113-3 du Code de la propriété
Coauteurs
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Assigner le coauteur d’un ouvrage au siège social de l’éditeur de l’œuvre équivaut à une absence d’assignation. Cette solution a été confirmée dans l’affaire opposant un illustrateur à sa société d’édition. L’illustrateur, en sa qualité de coauteur, avait appelé en la cause, un autre coauteur. Mots clés : Coauteurs Thème : Coauteurs A propos de cette jurisprudence :
Coauteurs
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Les intertitres de films muets ne sont pas juridiquement assimilables à des dialogues. Si l’auteur du texte parlé d’une œuvre audiovisuelle est présumé, sauf preuve contraire, être le coauteur de l’oeuvre audiovisuelle, cette présomption ne joue pas en faveur des auteurs d’intertitres. Les dispositions de l’article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle, selon
Coauteurs
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Dans cette affaire, deux auteurs ont commencé à collaborer sur la rédaction d’un livre sur le sionisme. Après des démarches infructueuses auprès d’une société d’édition, l’un des auteurs a renoncé au projet. L’autre auteur, ayant constaté avec surprise que son partenaire avait publié un ouvrage sur une thématique proche auprès d’un éditeur tiers, a revendiqué
Scenario de film
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M. X., auteur d’un scénario intitulé “Emilie” (1981), a assigné en contrefaçon M. Claude Y. coauteur du scénario du film “La totale” et James Z. réalisateur du remake “Trues Lies”. La Cour de cassation a jugé cette action en contrefaçon irrecevable en ce que ce dernier n’a pas attrait à la procédure l’ensemble des coauteurs
Action en contrefacon des coauteurs
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Les auteurs de la composition musicale d’une série de dessins animés (Babar) ne peuvent poursuivre en contrefaçon le producteur de la série sans mettre dans la cause l’ensemble des coauteurs de l’oeuvre (réalisateurs, metteur en scène, scénaristes …). A défaut, leur action est irrecevable. Mots clés : coauteurs,audiovisuel,contrefaçon Thème : Action en contrefacon des coauteurs A propos
Action en contrefacon des coauteurs
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Mme Y, veuve du metteur en scène Christian-Jaque, a constaté que des films de ce dernier avaient été reproduits et diffusés par les chaînes de télévision FRANCE 2 et FRANCE 3, et exploités sous forme de vidéogrammes par la société EDITIONS ATLAS, sans son consentement. La demande de Mme Y a été rejetée pour une
