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Aides du CNC : question de l’impartialité des commissions
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Les membres de la commission des aides nouveaux médias et transmédias, qui rend un avis sur les décisions d’attribution aux entreprises de production et aux auteurs des aides à l’écriture et au développement d’oeuvres pour les nouveaux médias, sont soumis au principe d’impartialité. Ils doivent, à ce titre, s’abstenir de prendre part aux délibérations lorsqu’ils…
Emissions de réalité scénarisée : statut juridique
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Après la téléréalité, les séries de téléréalisme / docufiction (dépouillées de l’attribut de voyeurisme), connaissent un vif succès mais sont-elles des œuvres de fiction éligibles au compte de soutien du CNC ?
Taxe « Youtube » : les hébergeurs et cybermarchands inclus
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Le Projet de loi de finances rectificative pour 2016 (version décembre 2016) réintroduit la « taxe Youtube » et l‘étend également aux éditeurs de services de VoD, aux hébergeurs de vidéos et sites de vente de DVD. Le taux de cette nouvelle taxe serait de 2 % ….
Taxe sur le CA des diffuseurs télévisuels
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Un éditeur de chaîne de télévision a sollicité auprès du CNC la restitution de la somme de 15 millions d’euros acquittée au titre de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision (TST). En raison de son affectation au CNC et de la récente modification de cette taxe …
Aide non obtenue par le producteur
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Compte de soutien et subvention CNC En cas de défaut d’obtention d’une subvention du CNC, une société de production n’a aucune obligation de paiement sur ses fonds propres, son engagement étant subordonné à l’obtention de l’aide par le CNC. En l’espèce, le compte de soutien auprès du CNC était destiné à recevoir
Avis n° 10-A-02 du 1er février 2010 relatif à l’équipement numérique des salles de cinéma L’Autorité
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Avis n° 10-A-02 du 1er février 2010 relatif à l’équipement numérique des salles de cinéma L’Autorité Mots clés : concurrence,cinéma numérique,numérique,projection numérique,fonds mutualisation,ciné numérique,concurrence,cnc Thème : Audiovisuel et concurrence A propos de ce texte : type : Avis | Date : 1 fevrier 2010 | Pays | Zone : France
Avis du Conseil national de la consommation relatif à la publicité audiovisuelle dans le secteur des communications électroniques
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Avis du Conseil national de la consommation relatif à la publicité audiovisuelle dans le secteur des communications électroniques Mots clés : publicité,services Internet,fai,fournisseur d’accès,cgv,conditions de vente,cnc,avis du CNC Thème : Publicite des services Internet A propos de ce texte : type : Avis | Date : 27 mars 2007 | Pays | Zone : France
Arrêté du 29 août 2005 fixant les taux de calcul du soutien financier de l’Etat alloué aux entreprises d’édition de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public
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Arrêté du 29 août 2005 fixant les taux de calcul du soutien financier de l’Etat alloué aux entreprises d’édition de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public Arrêté du 29 août 2005 fixant les taux de calcul du soutien financier de l’Etat alloué aux entreprises d’édition de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public Mots
Une nouvelle aide mise en place par le CNC
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Le CNC a fixé les modalités de mise en place d’une nouvelle aide à la musique originale de longs métrages. Selon le communiqué du CNC, “l’aide s’adresse aux œuvres dont le devis est inférieur à 4 millions d’euros, et dont le budget musique représente au minimum 1,5% du devis global ou 20% du budget musique.
Aides a la production
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On se souvient que les juges administratifs avaient annulé la décision du directeur du CNC accordant à la société 2003 PRODUCTIONS, l’agrément des investissements pour la réalisation du film de long métrage “Un long dimanche de fiançailles”. La structure du capital de la société (parts détenues par des sociétés étrangères) ne lui permettait pas de
Agrements d’investissement du CNC
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Le CNC a obtenu de la Cour administrative d’appel de Paris l’annulation d’un jugement administratif qui avait écarté l’agrément des investissements accordé par le directeur du CNC pour le long métrage intitulé “L’ex femme de ma vie”. La Cour a, entre autres, considéré que le contrôle du respect de ces dispositions afférentes à l’inscription du
Agrements d’investissement du CNC
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Le SYNDICAT DES TECHNICIENS DES TRAVAILLEURS DE LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE ET DE LA TELEVISION (ci-après “le Syndicat”) avait fait appel d’un jugement du Tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du directeur général de la cinématographie accordant l’agrément complémentaire pour le film “Je t’aime quand même”. La
CNC
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Le droit d’exercer l’action civile devant la juridiction répressive n’appartient qu’à ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé directement par l’infraction. Statuant sur les conséquences dommageables des agissements poursuivis sur le fondement de l’article L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle, les juges d’appel ont alloué des dommages-intérêts au Centre national de la
Groupement d’interet public pour le cinema
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Saisi par le Syndicat national des affaires culturelles et l’Union des Syndicats des personnels des affaires culturelles CGT, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté du ministre de la culture et de la communication du 19 février 2002 portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public pour le cinéma ayant pour membres fondateurs le
Aides a la production cinematographique
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Le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du directeur du Centre national de la cinématographie accordant à la société 2003 Productions un agrément d’investissements pour le film intitulé “Un long dimanche de fiançailles”. La société 2003 Productions a saisi la Cour d’appel pour faire annuler le jugement. La Cour administrative d’appel de Paris
Projections cinematographiques gratuites
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Les activités d’une société qui consistent en la programmation, dans le cadre de contrats conclus avec des personnes publiques ou privées, de séances de projection dont il n’est pas contesté qu’elles sont gratuites pour les spectateurs qui y assistent, ne figurent pas au nombre de celles, énumérées au dernier paragraphe de l’article 15 du décret
