Cour d’appel de Paris RG n° 21/06243 14 mai 2024
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La société Qualigroup a cédé des sociétés de logiciels à la société In Extenso, mais un différend est né concernant le paiement d’un complément de prix. Après une médiation infructueuse, la société Qualigroup a saisi le tribunal de commerce de Paris. Le tribunal a rejeté la demande de paiement de 30 millions d’euros et de…
Cour d’appel d’Amiens RG n° 23/02427 6 mai 2024
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Mme [D] a été déclarée inapte à son poste de travail en raison de sa surdité partielle. L’employeur conteste cette décision, mais l’expert judiciaire conclut que Mme [D] est apte avec aménagement de poste. La cour confirme l’avis d’inaptitude au poste avec capacités restantes telles que précisées par l’expert judiciaire.
Logos des références clients
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Dans l’affaire Veolia, les tribunaux ont apporté une réponse claire à la possibilité de citer des références clients sur un site internet (sous forme de logos). Conditions de la contrefaçon de marque Aux termes de l’article L.713-2 a) du code de la propriété intellectuelle « Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, la reproduction, l’usage ou l’apposition…
Avis de l’Autorité de la concurrence n° 10-A-13 du 14 juin 2010 relatif à l’utilisation croisée des bases de clientèle
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Avis de l’Autorité de la concurrence n° 10-A-13 du 14 juin 2010 relatif à l’utilisation croisée des bases de clientèle Mots clés : cross selling,base de donneés,concurrence,internet,vente fichier client,triple play,clients,bases clients,conseil de la concurrence Thème : Concurrence – Internet A propos de ce texte : type : Avis | Date : 14 juin 2010 | Pays | Zone : France
Délibération de la CNIL n° 2005-112 du 7 juin 2005 relative à la mise en place d’une nouvelle norme simplifiée concernant la gestion des fichiers de clients et de prospects.
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Délibération de la CNIL n° 2005-112 du 7 juin 2005 relative à la mise en place d’une nouvelle norme simplifiée concernant la gestion des fichiers de clients et de prospects. Délibération n° 2005-112 du 7 juin 2005 Mots clés : clients,prospects,relation client,CRM,CNIL,norme simplifiée,gestion des fichiers clients,fichiers clients,prospects Thème : Gestion de la relation client – CRM A…
Délibération CNIL n° 2005-112 du 7 juin 2005 portant création d’une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects
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Délibération CNIL n° 2005-112 du 7 juin 2005 portant création d’une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects Délibération CNIL n° 2005-112 du 7 juin 2005 portant création d’une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel…
