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Comme J‘Aime : publicité trompeuse sanctionnée
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Attention à la fausse gratuité : une association de consommateurs a obtenu la condamnation de la société Comme J’aime pour publicité trompeuse au titre de la fausse gratuité de la « 1ère semaine gratuite ». La Société Comme J’aime a dû supprimer de l’ensemble de ses supports publicitaires (presse, télévision, internet), y compris les témoignages,…
CGV de SFR : clauses abusives réputées non écrites
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Sur une action contentieuse de l’association CLCV, plusieurs des clauses des CGV de l’opérateur SFR ont été frappées de nullité (clauses abusives). Ont ainsi été censurées, les clauses ci-après …
Publicité Toyota sanctionnée
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Sur l’initiative d’une association de protection des consommateurs, la publicité pour Toyota France diffusée dans le magazine L’Express intitulée « Vous aussi vivez l’effet Toyota RAV4 » a été jugée illicite car contraire à l’article L 311-5 du code de la consommation …
Clauses abusives : CLCV c/ SFR
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Dans l’affaire opposant l’association CLCV à l’opérateur SFR, les juges ont validé la grande majorité des clauses des conditions générales de l’opérateur. Prolongation du contrat de téléphonie mobile Néanmoins, les juges ont considéré que la souscription de l’abonné à une nouvelle offre d’abonnement ne doit pas entraîner pour celui-ci, dès lors qu’aucune circonstance particulière ne
