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Clauses abusives
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L’UFC Que choisir avait saisi les tribunaux afin de faire cesser la commercialisation de l’offre “e-pack”de la société Net Up (abonnement à Internet joint à la vente d’un équipement informatique). L’offre en cause aurait été constitutive de publicité mensongère et certaines clauses du contrat “e-pack” étaient considérées comme abusives par l’UFC. Les juges d’appel (Cour
Clauses abusives
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Saisi par l’Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir, le TGI de Paris dans un jugement du 5 avril 2005 a qualifié d’abusives et a ordonné la suppression de nombreuses clauses des différents contrats de fournisseurs d’accès à Internet du groupe Liberty Surf.Outre les 30 000 euros de dommages-intérêts pour l’UFC Que choisir, le Tribunal a
Contrat de fournisseur acces
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Saisi par l’Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir, le TGI de Paris dans un jugement du 5 avril 2005 a qualifié d’abusives et a ordonné la suppression de nombreuses clauses des différents contrats de fournisseurs d’accès à Internet du groupe Liberty Surf.Outre les 30 000 euros de dommages-intérêts pour l’UFC Que choisir, le Tribunal a
Clauses abusives
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La société P. propose des contrats d’abonnement de télésurveillance pour la protection de locaux tant professionnels qu’à usage d’habitation. L’association UFC Que choisir a assigné la société P. pour faire juger abusives et supprimer 23 clauses de ses contrats. L’association a été déboutée de ses demandes, les contrats en cause ayant été supprimés par un
Clauses abusives
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La Cour de cassation vient de juger que la clause qui stipule qu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date d’édition d’un relevé de compte, les opérations mentionnées sont considérées comme approuvées par le client, est abusive. Cette disposition qui postule l’approbation des opérations bancaires à l’expiration du délai prévu, est
Clauses abusives
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La Cour de cassation a jugé que la clause selon laquelle une banque n’assume pas la responsabilité des conséquences d’un usage abusif ou frauduleux du code confidentiel de son client (1), n’est pas illicite. Cette clause n’a pas pour objet ni pour effet d’exonérer la banque de sa responsabilité en cas de faute de sa
Clauses abusives
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Une association de protection des consommateurs est en droit d’obtenir des dommages et intérêts de la part d’un opérateur, dès lors qu’il y a une recrudescence du nombre de dossiers relatifs aux dysfonctionnements de l’accès à Internet proposé par celui-ci, l’intérêt collectif des consommateurs ayant été lésé. Mots clés : clauses abusives Thème : Clauses abusives A
Clauses abusives
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La clause d’un contrat d’abonnement de téléphonie mobile qui stipule que l’accès au service est suspendu de plein droit et sans préavis en cas de non paiement partiel ou total d’une facture (1) après relance restée sans effet n’a pas été jugée comme abusive dès lors qu’une mise en demeure préalable est prévue. Par contre,
Clauses abusives
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Les époux X ont assigné une agence de voyage en ligne pour des retards excessifs concernant un voyage qu’ils avaient acheté sur le site Internet de l’agence. En réponse le voyagiste faisait valoir sa clause d’exonération de responsabilité en cas de modification d’horaires, d’itinéraires ou de changement d’aéroport. Cette clause a été jugée abusive par
Clauses abusives
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Dans cette affaire, l’Association UFC QUE CHOISIR a obtenu la nullité de plusieurs clauses abusives contenues dans les conditions générales de vente de la Société CDISCOUNT. Sont notamment illicites les clause qui stipulent que : – Les délais de livraison ne sont que des délais moyens. Selon l’article L 114-1 du Code de la Consommation,
Clauses abusives
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Doit être déclarée comme abusive la clause qui permet à un fournisseur d’accès Internet (FAI) de modifier unilatéralement les caractéristiques du service (1). Le FAI a l’obligation d’indiquer toutes les limites et conditions de cette clause. De même est abusive, la clause qui limite la responsabilité du FAI et exclut toute garantie en cas de
Clauses abusives
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Le fait que le ¨Président de l’UFC Que Chosir ait participé à l’élaboration d’une recommandation de la Commission des Clauses abusives, n’a pas d’incidence sur le déroulement d’une action contentieuse en suppression de clause abusive (il n’y a pas d’atteinte au principe du procès équitable). Mots clés : clauses abusives,clause abusive,procès équitable Thème : Clauses abusives A
