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Recommandation de la Commission des clauses abusives n° 07-01 relative aux contrats proposant aux consommateurs les services groupés de l’Internet, du téléphone et de la télévision (“triple play”)
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Recommandation de la Commission des clauses abusives n° 07-01 relative aux contrats proposant aux consommateurs les services groupés de l’Internet, du téléphone et de la télévision (“triple play”) Mots clés : clauses abusives,clause abusive,durée d’engagement,téléphonie mobile Thème : Clauses abusives A propos de ce texte : type : Recommandation | Date : 15 fevrier 2007 | Pays | Zone : France
Clauses abusives
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Notion de professionnel Le dispositif des clauses abusives n’est pas applicable entre un prestataire et son client qui conclut un contrat de location de site internet. Un client loueur de site internet ne peut donc se prévaloir du dispositif légal des clauses abusives. En effet, les juges considèrent que le contrat de location de site
Clauses abusives
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Il est légal pour un opérateur (Free) de décaler la date de prise d’effet du contrat de l’abonné après la date d’intervention du technicien chargé du câblage. Est licite et ne constitue pas une cause exonératoire de responsabilité et ne présentent pas non plus un caractère abusif, la clause suivante “le contrat prend effet à
Clauses abusives
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Une nouvelle décision opposant l’UFC Que choisir à l’opérateur Free précise la validité de certaines clauses des CGV des Opérateurs en matière de souscription en ligne d’offres de communication électronique (triple play et autres). Le choix des options L’opérateur doit impérativement indiquer à l’abonné, lorsque ce dernier souscrit une offre en ligne, au stade de
Clauses abusives
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Un contrat d’édition ne peut être annulé sur le fondement des clauses abusives qu’il recèlerait dès lors que les dispositions d’ordre public du code de la consommation et celles d’ordre public du code de propriété intellectuelle commandent que celles-ci reçoivent application dans le domaine qui leur est respectivement réservé. Le dispositif des clauses abusives est
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La société S. a conclu un contrat d’affichage publicitaire d’une durée d’un an avec la société CBS. Ce contrat avait été initialement conclu pour une durée d’un an, tacitement reconductible. Suite à une modification du contrat dont la durée a été portée à 2 ans, la société S. a résilié le contrat. Saisis du litige,
Clauses abusives
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Les dispositions des articles L.132-1 et suivants du code de la consommation relatives aux clauses abusives, ne s’appliquent pas à la personne qui a souscrit un contrat pour les besoins de son activité professionnelle. Mots clés : Clauses abusives Thème : Clauses abusives A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Bourges | Date :
Clauses abusives
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La directive européenne du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives a prévu deux exception à la possibilité d’apprécier le caractère abusif d’une clause d’un contrat passé avec un consommateur : i) la clause porte sur la définition de l’objet principal du contrat ii) ni sur l’adéquation entre le prix du bien ou service et
Clauses abusives
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Le rôle du juge national dans le domaine de la protection des consommateurs ne se limite pas à la simple faculté de se prononcer sur la nature éventuellement abusive d’une clause contractuelle, mais comporte également l’obligation d’examiner d’office cette question, dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet, y
Clauses abusives
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Doit être jugée abusive la clause des conditions générales de vente d’un opérateur qui stipule que l’opérateur n’est pas responsable de l’incompatibilité ou des dysfonctionnements des équipements, notamment terminaux, utilisés par l’abonné avec l’une des options de téléphonie souscrite (1). (1) Forfait Orange Sans Limite Mots clés : clauses abusives,clause abusive,téléphonie mobile Thème : Clauses abusives A
Clauses abusives
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Dans le cadre d’un contrat de fourniture d’accès à Internet par ADSL, doit être considérée comme abusive la clause par laquelle l’opérateur ne s’engage qu’à une obligation de moyen. La clause en question a pour effet de dégager l’opérateur de son obligation d’assurer l’accès au service promis alors qu’il a contracté envers ses clients l’obligation
Clauses abusives – Television par ADSL
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Doit être déclarée abusive et non écrite, la clause d’un opérateur de communications électroniques (télévision par ADSL) qui plafonne de façon excessive le droit à réparation de l’abonné, en cas d’indisponibilité du service (1). En l’espèce, l’abonné n’avait pu avoir accès à l’ensemble des chaînes de télévision initialement prévues. (1) Le contrat d’abonnement stipulait “Il
Clauses abusives – Telephonie
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Mme C a conclu un contrat de téléphonie mobile incluant une clause clause compromissoire (1). Mme C n’ayant pas respecté le délai minimal d’abonnement, son opérateur (Móvil) a engagé la procédure arbitrale. Mme C a ensuite saisi la Cour de justice des communautés en invoquant le caractère abusif de la clause compromissoire. Le caractère abusif
Clauses abusives
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Dans cette affaire opposant un abonné de télévision et Internet par câble à son opérateur, les clauses suivantes du contrat d’abonnement ont été déclarées abusives : 1) La clause qui stipule que les conditions particulières d’abonnement et les tarifs forment un tout indivisible que le client accepte sans réserve en souscrivant un abonnement. Cette clause,
Clauses abusives
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Le TGI de Nanterre dans un jugement du 9 février 2006, a qualifié d’abusives 42 clauses insérées dans les conditions générales du fournisseur d’accès Internet Wanadoo. Ont notamment été déclarées abusives : – la clause qui sous-tend une acceptation implicite des conditions du contrat avant même que le consommateur en ait eu connaissance ; –
Clauses abusives
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Dans cette décision, les juges administratifs rappellent que la commission des clauses abusives, lorsqu’elle émet des recommandations, n’édicte pas des règles qui s’imposeraient aux particuliers ou aux autorités publiques, mais se borne à inviter les professionnels concernés à supprimer ou modifier les clauses dont elle estime qu’elles présentent un caractère abusif. Il n’appartient qu’au juge
Clauses abusives
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Dans cette affaire M. X a conclu un contrat d’abonnement de télésurveillance avec une société, pour une durée de 48 mois irrévocable. M.X. sollicitait la résiliation anticipée du contrat au motif de difficultés financières. Le cocontractant lui a refusé cette résiliation. Débouté, M. X. a saisi la Cour de cassation qui a censuré la Cour
Clauses abusives
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La Cour de justice des communautés précise que la notion de «consommateur», telle que définie à l’article 2, sous b), de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clause abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprétée en ce sens qu’elle vise exclusivement les personnes physiques. CJCE, 22
Clauses abusives
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Si, par arrêt du 22 novembre 2001, la cour de Justice des communautés européennes a dit pour droit : “la notion de consommateur, telle que définie à l’article 2, sous b), de la directive n° 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être
Clauses abusives
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Le Tribunal censure de nombreuses clauses abusives des conditions générales de vente d’un vendeur en ligne (perenoel.fr). TGI de Paris, 4 février 2003 Mots clés : clauses abusives,abus,perenoel.fr,clauses,commerce électronique,vente en ligne,ecommerce,Internet,conditions générales de vente Thème : Clauses abusives A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Paris | Date : 4 fevrier 2003 | Pays
