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Taille des CGV : un élément déterminant du contrat
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La trop petite taille d’une police de caractère des CGV d’un contrat (ou d’un bon de commande) conclu avec un consommateur peut être sanctionnée par les juridictions. En matière de police de caractère, seul l’article R.311-5 du Code de la consommation ….
Acceptation des CGV en ligne
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La Cour d’appel de Paris, dans le prolongement de la jurisprudence européenne (CJUE, 5 juillet 2012, affaire C‑49/11), a rappelé qu’en matière d’acceptation des CGV en ligne, l’obligation faite au consommateur de se rendre sur le site d’un opérateur (SFR) pour accéder ….
CGV de SFR : clauses abusives réputées non écrites
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Sur une action contentieuse de l’association CLCV, plusieurs des clauses des CGV de l’opérateur SFR ont été frappées de nullité (clauses abusives). Ont ainsi été censurées, les clauses ci-après …
Conseil juridique : clause compromissoire abusive
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Dans le cadre du contentieux en responsabilité opposant PWC et l’une des héritières du groupe Veritas, les juges ont déclaré nulle la clause compromissoire stipulée au contrat de conseil sur la succession. L’héritière reproche à PWC d’avoir mal conseillé son frère à qui il est reproché d’avoir dilapidé la fortune familiale de sorte que la…
Offre Prixtel : clauses abusives sanctionnées
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Plusieurs clauses des CGV de l’opérateur Prixtel (MVNO de SFR) ont été déclarées abusives par les Tribunaux. La clause suivante, relative au défaut de paiement de l’abonné a été censurée : « en cas de défaut partiel ou total de paiement à échéance d’une facture, le Client est redevable d’une indemnité forfaitaire égale à 10 euros…
Durée d’engagement minimale : possible mais encadrée
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Si le principe d’une clause de durée d’engagement minimale avec le consommateur est licite, il convient d’être prudent quant aux modalités de résiliation anticipée pour ne pas tomber sous le coup du dispositif des clauses abusives. A ce titre, autoriser une résiliation anticipée pour motif légitime n’est pas suffisant si les cas de résiliation ne…
Clauses abusives : le concédant de marque concerné
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La société Mov’in, assignée pour clauses abusives par l’UFC Que choisir, a tenté sans succès, de faire valoir qu’elle ne pouvait être poursuivie dans la mesure où elle était à la tête d’un réseau de licences de marque et ne signait aucun contrat avec les consommateurs. Elle reconnaissait proposer des CGV type aux commerçants indépendants…
Clauses abusives de téléphonie mobile
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Le TGI de Paris a rendu une décision fleuve, pas moins de 71 pages de jugement qui a passé au tamis les CGV de téléphonie mobile de l’opérateur SFR. Plusieurs clauses ont été déclarées abusives …
Pénalités de retard dans le paiement des loyers
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Clause non abusive La clause imposant des pénalités au locataire en cas de retard dans le paiement de ses loyers est-elle licite ? La réponse est positive et cela en dépit du dispositif des clauses abusives. Dans cette affaire, la clause suivante a été validée par les tribunaux : “Le retard dans le paiement
Clauses abusives : CLCV c/ SFR
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Dans l’affaire opposant l’association CLCV à l’opérateur SFR, les juges ont validé la grande majorité des clauses des conditions générales de l’opérateur. Prolongation du contrat de téléphonie mobile Néanmoins, les juges ont considéré que la souscription de l’abonné à une nouvelle offre d’abonnement ne doit pas entraîner pour celui-ci, dès lors qu’aucune circonstance particulière ne
Clauses abusives et location de site internet
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Un client loueur de site internet ne peut voir déclarer abusives les dispositions des conditions générales de son contrat le liant avec son prestataire en application de l’article L. 442-6, I, 2° du code de commerce dès lors que le contrat de location de site internet a été conclu dans le cadre de l’activité professionnelle
Clauses abusives et vidéosurveillance
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Le Contrat de télésurveillance ne constitue pas une simple prestation de service mais un contrat complexe incluant, par un mécanisme proche du crédit bail, la fourniture d’un matériel sophistiqué (un transmetteur téléphonique, un émetteur radio, des détecteurs infrarouge …). La Recommandation n° 97-01 du 24 avril 1997 Les Contrats proposés par les entreprises proposant des
Décret no 2009-302 du 18 mars 2009 portant application de l’article L. 132-1 du code de la consommation
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Décret no 2009-302 du 18 mars 2009 portant application de l’article L. 132-1 du code de la consommation Mots clés : clauses abusives, clause abusif,nullité,abus Thème : Clauses abusives A propos de ce texte : type : Decret | Date : 18 mars 2009 | Pays | Zone : France
Loi n°2008-776 du 4 août 2008
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Loi n°2008-776 du 4 août 2008 Mots clés : Clauses abusives,clause abusive Thème : Clauses abusives A propos de ce texte : type : Loi | Date : 4 aout 2008 | Pays | Zone : France
Avis n° 07-02 de la Commission des Clauses abusives relatif à un contrat de téléphonie mobile
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Avis n° 07-02 de la Commission des Clauses abusives relatif à un contrat de téléphonie mobile Mots clés : clauses abusives,clause abusive,durée d’engagement,téléphonie mobile,portable,résiliation Thème : A propos de ce texte : type : Avis | Date : 21 juin 2007 | Pays | Zone : France
Avis n° 08-01 de la Commission des Clauses abusives relatif à un contrat d’assurance garantissant contre le vol du téléphone portable
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Avis n° 08-01 de la Commission des Clauses abusives relatif à un contrat d’assurance garantissant contre le vol du téléphone portable Mots clés : Clauses abusives,clauses,clause,abus,téléphonie,vol,assurance,téléphone portable Thème : Clauses abusives A propos de ce texte : type : Avis | Date : 17 avril 2008 | Pays | Zone : France
Recommandation de la Commission des clauses abusives n° 07-02 relative aux contrats de vente mobilière conclus par internet
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Recommandation de la Commission des clauses abusives n° 07-02 relative aux contrats de vente mobilière conclus par internet Mots clés : clauses abusives,clause abusive,durée d’engagement,téléphonie mobile,ecommerce,vente en ligne,cgv,ecommerce,abus,déséqilibre significatif Thème : Clauses abusives A propos de ce texte : type : Recommandation | Date : 24 mai 2007 | Pays | Zone : France
Avis de la Commission des clauses abusives (CCA) du 27 juin 2007 sur la durée minimimum d’engagement dans les contrats de téléphonie mobile.
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Avis de la Commission des clauses abusives (CCA) du 27 juin 2007 sur la durée minimimum d’engagement dans les contrats de téléphonie mobile. Mots clés : clauses abusives,clause abusive,durée d’engagement,téléphonie mobile Thème : Clauses abusives A propos de ce texte : type : Avis | Date : 27 juin 2007 | Pays | Zone : France
