Erreurs de cotes : responsabilité de la FDJ
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A été jugée potestative et donc nulle, la clause du règlement de la Française des Jeux qui prévoit qu’en cas d’erreur manifeste portant sur tout ou partie des éléments constitutifs de l’offre de pari proposée aux joueurs au titre d’une manifestation sportive, la FDJ se réserve le droit d’annuler tout ou partie des paris, pronostics…
Clause potestative
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Aux termes de l’article 1170 du Code Civil, la condition potestative est celle qui fait dépendre l’exécution de la convention d’un événement qu’il est au pouvoir de l’une ou l’autre des parties contractantes de faire arriver ou d’empêcher. La clause potestative est frappée de nullité. La clause qui autorise l’éditeur à anticiper ou différer la…
