Retards de paiement entre professionnels : quelles sanctions prévoir ?
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Entre professionnels, il est vivement conseillé d’aménager contractuellement les retards de paiement. Trois dispositions coercitives opposables par application de l’article 1134 du Code civil, pourront être stipulées. Lorsque le délai contractuel est dépassé, le débiteur peut encourir, sans mise en demeure préalable, des pénalités (sans montant minimum) calculées au moyen d’une formule. Exemple : P…
Résiliation anticipée de contrat : la procédure à suivre
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Résilier un contrat de façon anticipée pour manquement grave de son cocontractant est toujours possible mais appelle à plusieurs précautions. En premier lieu, il convient de vérifier ….
Non-respect des délais de production d’un film
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Le réalisateur audiovisuel est en droit de stipuler une clause lui garantissant le respect de la date de mise en production du film, clause assortie d’une indemnité ….
Pénalités de retard dans le paiement des loyers
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Clause non abusive La clause imposant des pénalités au locataire en cas de retard dans le paiement de ses loyers est-elle licite ? La réponse est positive et cela en dépit du dispositif des clauses abusives. Dans cette affaire, la clause suivante a été validée par les tribunaux : « Le retard dans le paiement…
Clause pénale en cas d’annulation d’un évènement
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Article 1226 du code civil Selon les dispositions de l’article 1226 du code civil, la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l’exécution d’une convention, s’engage à quelque chose en cas d’inexécution. Selon les dispositions de l’alinéa 2 l’article 1152 du code civil, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la…
Loyers de site internet : pénalités contractuelles
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Validité de la clause pénale Selon jurisprudence de la Cour de cassation, l’indemnité de résiliation qui s’ajoute au paiement des loyers échus restés impayés à la date de la résiliation, stipulée à la fois comme moyen de contraindre le débiteur à l’exécution de ses obligations et comme évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice futur subi…
Clause pénale de 10%
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Une clause pénale de 10 % sur les sommes à devoir, n’est pas excessive car elle représente une évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice subi par le cessionnaire du contrat de licence d’exploitation en cas de résiliation du contrat. Compte tenu de l’investissement réalisé par le cessionnaire du contrat, de la perte que lui cause…
Loyer de site internet
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Pénalités de retard Le client d’un prestataire de site internet a contesté sans succès le système de pénalités inséré dans le contrat conclu. Ce dernier faisait valoir un déséquilibre significatif entre les parties en ce qu’il conduit le client à verser davantage que ce qu’il aurait été amené à régler si le contrat s’était normalement…
Nature de l’indemnité de résiliation
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Légalité de la clause pénale En plus des échéances impayées, un prestataire a la faculté de mettre à la charge de son client une clause pénale (en l’occurrence égale à 10% des échéances impayées) et une indemnité de résiliation égale à la totalité des échéances restant à courir majorée d’une clause pénale de…
clause penale
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Le juge a toujours la faculté de modérer une clause pénale excessive. En application des dispositions de l’article 1152, alinéa 2, du code civil, il convient d’écarter une clause pénale de 10% s’ajoutant à une indemnité de résiliation égale à l’intégralité des loyers d’un site Internet restant à courir au jour d’une résiliation (loyers devenus…
clause penale
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Le juge a toujours la faculté d’atténuer les effets d’une clause pénale stipulée par un contrat. L’article 1152 du code civil permet au juge de modérer l’indemnité résultant de l’application d’une clause pénale dès lors que le montant de l’indemnité en cas de résiliation du contrat est manifestement excessif ou lorsqu’elle ne correspondait pas à…
clause penale
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Le juge a toujours la faculté de modérer une clause pénale excessive. En application des dispositions de l’article 1152, alinéa 2, du code civil, il convient d’écarter une clause pénale de 10% s’ajoutant à une indemnité de résiliation égale à l’intégralité des loyers d’un site Internet restant à courir au jour d’une résiliation (loyers devenus…
Clause penale
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La créance d’une somme d’argent ne porte intérêt que du jour où a été délivrée au débiteur une sommation de payer (article 1153 du Code civil). En conséquence, en cas d’impayé, le juge ne peut pas prendre pour date de départ des intérêts dus, la date d’émission de la facture. Mots clés : Clause penale Thème…
Clause penale
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Tout retard dans le paiement d’une créance en matière de passage d’ordre de publicité, peut donner lieu à l’application d’une clause pénale. Dans cette affaire, les juges ont validé une clause pénale (15% du montant en principal de la créance) qui figurait bien aux conditions générales jointes à l’ordre de publicité passé par l’annonceur. Cette…
Clause de non concurrence
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Le principe vient d’être rappelé à propos d’une clause de non concurrence du salarié d’une société de production de films publicitaires : lorsque une clause de non concurrence est excessive dans sa durée (trente-six mois dans l’affaire soumise), les juges sont libres d’en réduire la durée. Mots clés : Clause de non concurrence,non concurrence,violation d’une clause…
