Redevances de marques non payées : les pénalités de retard
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Les pénalités de retard en cas de défaut de paiement des redevances de marques sont soumises au pouvoir modérateur du juge. Le taux d’intérêt de 12 % prévu au contrat de licence de marque est bien une clause pénale.
Pénalités de la licence de marque : pouvoir modérateur du juge
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Le juge peut modérer une clause (pénale) mettant à la charge du licencié de marque une pénalité excessive aux fins de retraits de la signalétique du déposant à l’arrivée du terme du contrat de licence.
Résiliation du contrat de location de site internet
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S‘il peut être difficile de sortir d’un contrat de location de site internet, il peut être intéressant de contester le montant de la clause pénale en cas de résiliation anticipée.
Redevances de gestion collective : modération de la clause pénale
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L’article 1231-5 du code civil pose le principe de la clause pénale : lorsqu’un contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre.
Indemnité de résiliation anticipée entre professionnels
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Une clause des conditions générales (contrat de licence) qui stipule, en cas de résiliation anticipée du contrat, le paiement d’une indemnité égale au montant mensuel du contrat multiplié par le nombre de mois restant à courir jusqu’à l’échéance du contrat
Edition d’ouvrages : toujours encadrer les délais de livraison
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L’impression d’ouvrages en Chine présente un risque en matière de respect des délais d’impression et d’acheminement, une clause de respect des délais doit impérativement être stipulée entre les parties.
Location de matériel de spectacles : contester la clause pénale
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Les prestataires stipulent presque par usage une clause pénale équivalente à 10% des montants restant dus en cas de rupture anticipée de contrat. Comme illustré par cette nouvelle affaire, cette clause est souvent modérée par les juridictions.
Contrat de location de site internet
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L’un des moyens les plus efficaces pour sortir d’un contrat de location de site internet est de plaider le déséquilibre contractuel significatif entre les parties. Toutefois, mieux vaut être représenté en appel pour soutenir ce moyen.
Franchise : ne pas fermer de point de vente sans l‘accord du franchiseur
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Attention à la fermeture anticipée d’un point de franchise (proche du terme du contrat) sans autorisation du franchiseur, cet acte est susceptible d’engager la responsabilité du franchisé. Il a été jugé qu’un franchisé a commis une faute grave en procédant à la fermeture anticipée de son point de vente, ce qui a justifié la résiliation…
Clause pénale : la restitution du matériel compte
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10/10/2019. La disproportion d’une clause pénale s’apprécie en comparant le montant de la peine conventionnellement fixé et celui du préjudice effectivement subi. La restitution d’un matériel neuf réduit nécessairement le préjudice du vendeur / prestataire.
Report de spectacle : les conséquences juridiques
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L’organisateur est responsable vis-à-vis du producteur dès lors que le contrat de cession d’organisation de spectacle stipule que « toute annulation résultant d’une décision, du fait, ou d’une incapacité dans l’organisateur serait responsable, entraînera à sa charge l’obligation de verser au producteur, une somme forfaitaire ». Le contrat fait la loi des parties.
Clause de dédit ou clause pénale
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Y compris dans les contrats d’équipementiers sportifs, il convient de ne pas confondre clause de dédit et clause pénale. Une clause dont l’objet est de permettre à une partie de se libérer unilatéralement de ses engagements peut s’analyser en une faculté ….
Contrat de e-réputation : tarifs prohibitifs
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Avant de signer un contrat de e-réputation ou de référencement en ligne, les clients doivent avoir conscience que le prestataire ne s’engage que sur une obligation de moyen. La pratique de tarifs prohibitifs pourra difficilement être remise en cause dès lors que le client a ….
Annulation de parution publicitaire
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En matière de publicité sur des produits non encore disponibles, la plus grande prudence s’impose. En cas de non disponibilité desdits produits, l’annonceur ne sera pas en droit d’annuler ses ordres de parution ….
Contrôle des achats d’espaces publicitaires
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Pour parer à une résiliation unilatérale fautive, il peut être judicieux de prévoir, au contrat de prestation de service, des modalités de sortie contractuelle indépendantes de la clause de résiliation ou du moins une période contractuelle d’engagement limitée soumise à renégociation annuelle. Dans cette affaire, un annonceur a été condamné pour rupture unilatérale fautive …
Financement du contrat de location de site internet
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Voici une nouvelle faille juridique à exploiter pour contester un contrat de location longue durée de site internet : la rédaction inintelligible du contrat de financement de la location du site associé au contrat principal. Dans cette affaire, les juges ont retenu que le contrat de location financière ….
Responsabilité des cabinets de recrutement
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En cas de mauvaise exécution du contrat de mission de recrutement, l’employeur est en droit de se désengager et de ne pas payer la commission due au cabinet de recrutement. La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera pas à son engagement. Dans…
Promesse d’un commercial : exiger un écrit
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Dans le cadre de la souscription d’un contrat de téléphonie professionnelle et en présence d’une offre gratuite de matériel proposée par un commercial (reprise de téléphone avec offre de nouveaux terminaux), le client doit impérativement exiger un écrit. En l’absence de preuve ….
Dysfonctionnements de matériel : les conditions de la résiliation
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En présence de dysfonctionnements réguliers sur un matériel loué (serveur informatique ou autres), une société est en droit de résilier son contrat de location, sous certaines conditions. Ce droit joue également en présence d’une interdépendance de contrats (exemple : location assortie d’une option d’achat financé par un établissement financier).
Annulation d’un ordre d’insertion publicitaire
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Une société qui appose sa signature et son cachet commercial sur un bon de commande d’insertion publicitaire se trouve fermement engagé, la rétractation dans la même journée que la signature du bon de commande ne peut emporter annulation de l’ordre d’insertion. Le bon de commande d’insertion publicitaire, qui comporte accord sur l’objet ….
