Pénalités contractuelles : le pouvoir de modération du juge
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La juridiction peut toujours modérer une clause pénale excessive. Un contrat de location de site qui stipule que chaque mensualité impayée entraînera l’application d’une pénalité d’un montant minimum de 16 euros et maximal de 10 % du montant de l’impayé plus taxe est validé et non excessive. Conseils juridiques : 1- Il est important de…
Modèles de Clauses Pénales
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Les clauses pénales sont des dispositions contractuelles définissant à l’avance les conséquences financières en cas de non-respect des obligations contractuelles. Elles servent de mécanisme dissuasif et facilitent le règlement des litiges.
Déchéance de prêt : la modération des pénalités contractuelles
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En cas de pénalités contractuelles bancaires excessives, le juge peut les modérer. A titre d’exemple, 8% est un taux qui peut être minoré. En application de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus…
Une clause pénale de 200 000 euros : légal
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Au sens de l’article 1152 (devenu 1231-5) du code civil, une clause pénale s’entend de la stipulation qui prévoit par avance le montant de la somme allouée à titre de sanction de l’inexécution de l’une de ses obligations par l’une des parties : destinée à assurer l’exécution d’une convention ainsi que le précisait l’article 1226 du…
Clause pénale > Définition juridique
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Au sens de l’article 1231-5 du code civil, une clause pénale s’entend de la stipulation qui prévoit par avance le montant de la somme allouée à titre de sanction de l’inexécution de l’une de ses obligations par l’une des parties : destinée à assurer l’exécution d’une convention
Limiter l’usage d’une marque dans le cadre d’une franchise
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Le contrat de franchise peut limiter l’usage en ligne de la marque du franchiseur et soumettre à approbation de ce dernier, la création d’un site internet par le franchisé. Encadrement restrictif de la marque du franchiseur A ainsi été validée, la clause du contrat de franchise stipulant que : « Le franchiseur accorde au franchisé le…
Validité de la clause pénale dans un contrat de franchise
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Les conséquences de la résiliation anticipée Un contrat de franchise efficace encadre les conséquences de la résiliation anticipée et prévoit notamment que le franchiseur aura droit à un versement forfaitaire par le franchisé des redevances qu’il aurait normalement perçues jusqu’au terme du contrat. Le pouvoir de modération du juge Cependant, l’article 1231-5 du code civil…
Clause pénale : la bonne foi joue également
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Si une première indemnité représentant 10 % des loyers de location d’un matériel impayés est qualifiée par le contrat lui-même de clause pénale, une deuxième indemnité prévue, qui est équivalente au prix dû en cas d’exécution du contrat jusqu’à son terme sans considération de l’exécution partielle du contrat, et qui revêt ainsi nécessairement un caractère comminatoire…
Clause pénale / Commande de site internet : modèle de clause
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En cas de résiliation, ou annulation de commande anticipée de la part du client, avant livraison, il sera du au prestataire une somme correspondant à 30% des loyers qui lui auraient été dus en cas d’exécution du contrat, le paiement de cette indemnité de résiliation contractuelle est justifié par le travail d’élaboration du logiciel et/ou…
Commande de site internet : la modération de la clause pénale
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L’indemnité de non paiement d’un loyer de site internet, qui est équivalente au prix dû en cas d’exécution du contrat jusqu’à son terme sans considération de l’exécution partielle du contrat, revêt nécessairement un caractère comminatoire en ayant pour objet de contraindre l’usager d’exécuter le contrat jusqu’à son terme. Cette pénalité constitue une évaluation forfaitaire et…
Contrat de franchise : la clause pénale forfaitaire validée
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Il est loisible au franchiseur de sanctionner la résiliation fautive du contrat de franchise par une indemnité forfaitaire élevée (clause pénale). 50 000 euros de clause pénale En l’espèce, le contrat de franchise prévoyait que toute rupture fautive impliquerait une indemnité d’un montant au moins égale à 50 000 euros. Qualification en clause…
Demander la réduction d’une clause pénale
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Le cocontractant qui sollicite la modération d’une clause pénale doit prouver son caractère abusif. L’article 1152 du code civil dispose que Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l’exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte, ni moindre mais que…
Clause pénale : 17 avril 2023 Cour d’appel de Basse-Terre RG n° 22/00942
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COUR D’APPEL DE BASSE-TERRE MISE EN ETAT ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 17 AVRIL 2023 RG N° : 22/00942 – N° Portalis DBV7-V-B7G-DPQH 2ème Chambre Décision attaquée :jugement du Tribunal de Proximité de Saint Martin et Saint-Barthélémy en date du 16 Août 2022, enregistrée sous le n° 11-20-000093 Nous Annabelle CLEDAT, magistrat de la…
Clause pénale : 17 avril 2023 Cour d’appel de Nîmes RG n° 22/03788
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/03788 – N° Portalis DBVH-V-B7G-IUFY CS TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE CARPENTRAS 12 octobre 2022 RG :22/00142 S.C.I. RP1 C/ S.A.R.L. MOJITO Grosse délivrée le à COUR D’APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section B ARRÊT DU 17 AVRIL…
Clause pénale : 18 avril 2023 Cour d’appel de Rennes RG n° 22/02259
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3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°. N° RG 22/02259 – N° Portalis DBVL-V-B7G-SUOW Mme [S] [L] ÉPOUSE [Y] M. [F] [Y] S.A.S. ARTS & SCENES C/ S.A. SOCIETE GENERALE Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l’égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à :Me Benjamin THOUMAZEAU Me Gaëlle…
Clause pénale : 18 avril 2023 Cour d’appel de Fort-de-France RG n° 21/00559
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ARRET N° N° RG 21/00559 N°Portalis DBWA-V-B7F-CITN Mme [M], [K] [Z] épouse [U] C/ LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE COUR D’APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 18 AVRIL 2023 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal Judiciaire de Fort-de-France, en date…
Clause pénale : 17 avril 2023 Cour d’appel de Nîmes RG n° 22/04026
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/04026 – N° Portalis DBVH-V-B7G-IU2Z CS TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D’AVIGNON 12 septembre 2022 RG :22/00303 S.A.R.L. NEW LOOK C/ S.C.I. JADLIN Grosse délivrée le à COUR D’APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section B ARRÊT DU 17 AVRIL…
Clause pénale : 19 avril 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/07043
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 3 ARRÊT DU 19 AVRIL 2023 (n° , 10 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/07043 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDPLI Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Février…
