Clause limitative d’indemnisation
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Concernant la responsabilité contractuelle de vos prestataires, attention à bien vérifier le montant du plafond de votre indemnisation. Entre professionnels, la clause limitative d’indemnisation ne porte pas nécessairement atteinte à l’obligation essentielle du prestataire. Un client professionnel de la société Orange
Encartage de chéquier publicitaire
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Un annonceur a commandé auprès d’un support des prestations d’affichage d’encartages de chéquier de bons de réduction. Indiquant ne plus pouvoir distribuer ledit chéquier, le support a résilié le contrat de l’annonceur. Cette résiliation a été jugée fautive.
