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Nullité de la clause d’indexation des loyers commerciaux
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La clause d’échelle mobile des baux commerciaux doit jouer dans les deux sens (hausse comme baisse) auquel cas, elle est frappée de nullité.
Clause d’indexation
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Clause d’indexation : Disposition contractuelle permettant d’ajuster automatiquement un montant en fonction d’un indice de référence.
Coût des puces mémoires : la parade de la clause d’indexation
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Les sociétés n’étant jamais à l’abri d’une hausse des matières premières, il est vivement conseillé de stipuler une clause d’indexation à vos contrats de fournitures de biens. Cette clause de variabilité des prix pourra être indexée sur le coût de certaines matières premières, elle ne présentera donc pas de caractère potestatif.
Clause d‘indexation du loyer commercial : 500 000 euros de trop perçu
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La société Studio Harcourt a obtenu le remboursement de la somme de 600 000 euros de trop perçu sur ses loyers commerciaux. Le bail consenti par la SCI bailleur, avait conduit à une indexation automatique du loyer, sur la base d’un indice sans relation directe ….
