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Licences de produits Disney : une entente anticoncurrentielle ?
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La Licence Disney concédant une exclusivité à ses partenaires ne constitue pas par elle-même une entente anti-concurrentielle.
Clause d’exclusivité
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Clause d’exclusivité : Clause dans un contrat qui accorde l’exclusivité à une partie
Clause d’exclusivité d’enregistrement musical
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Les questions relatives aux conditions d’enregistrement d’un titre musical relèvent du conseil des prud’hommes, tandis que les aspects relatifs à la propriété intellectuelle et artistique ressortissent du tribunal de grande instance.
Directeur de publicité : périmètre de la clause d‘exclusivité
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Vous êtes directeur de publicité de revue et cumuler plusieurs fonctions ? Attention à bien vérifier votre contrat de travail, le risque de licenciement pour déloyauté est réel.
Distribution de cosmétiques : nouvelles sanctions de l’Autorité
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8/10/2019. L’Autorité de la concurrence a sanctionné Procter & Gamble, Coty et Chanel ainsi que leurs grossistes-importateurs pour avoir mis en place des accords exclusifs d’importation sur les Antilles, en Guyane et à la Réunion.
- Artistes-interprètes, Compétence du juge, Contrat d’artiste, Contrat d’Artiste, Musique, Propriété intellectuelle
Exclusivité du producteur musical privée d’effet
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Les anciens membres du groupe Tragédie ont remporté une manche procédurale contre leur ancien producteur musical. Les artistes ont pu mettre en ligne, pour leur propre compte, une nouvelle version du titre « jamais tu n’aurais dû ».
La pratique des clauses de priorité et de préemption
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Les clauses de priorité et de préemption – aussi appelées clauses de « premier et dernier refus » – sont des clauses types instaurant des droits préférentiels qui figurent, entre autres, dans les contrats de préfinancement des films conclus par les chaînes.
Activité concurrente du salarié : la preuve par Facebook
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Une esthéticienne s’expose à un licenciement pour faute grave lorsqu’elle propose des prestations concurrentes à celles de son employeur. L’obligation générale de loyauté impose au salarié de ne pas exercer d’activité concurrente de celle de son employeur, même si le contrat de travail ….
Achat d’espaces publicitaires : la clause d’exclusivité
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Un contrat de services media et de mandat pour l’achat d’espaces publicitaires a été conclu entre une agence et la société Google France. Le contrat a été tacitement renouvelé entre les deux sociétés jusqu’au jour où l’agence a poursuivi Google pour violation de l’exclusivité concédée …
Brandalley c/ Vente-privée.com
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L’action en abus de position dominante de la société Brandalley dirigée contre la société Vente-privée.com (sur le marché de la vente événementielle en ligne) a été rejetée par la Cour de cassation. La société avait saisi l’Autorité de la concurrence, entre autres, pour faire sanctionner ….
Photographe : conditions du contrat de travail
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Un photographe inscrit au répertoire des métiers, a tenté sans succès d’obtenir la requalification de sa collaboration avec son principal client, en contrat de travail à durée indéterminée. Ce dernier avait conclu avec une agence de communication et d’animation d’événements privés ….
Affaire Bernardtapie.com
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Beau recadrage des juges d’appel : c’est à tort que les juges consulaires ont condamné la SAS BLT Développement exerçant sous le nom commercial « BernardTapie.com » pour violation du réseau de distribution exclusive de la société Café Coton …
Violation d’exclusivité d’un contrat d’édition phonographique
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Par contrats conclus dans les années 70, M. Y a concédé à la société Productions Paul Lederman (PPL) “le droit exclusif et total de procéder en vue de la reproduction mécanique, par tous procédés connus ou à découvrir, à l’enregistrement sur tous phonogrammes des interprétations de son emploi”. Ces contrats, conclus pour une durée déterminée
Clause d’exclusivité – Propriété intellectuelle
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La condamnation de la société Delta Music pour concurrence déloyale à l’égard des sociétés Universal Music et Sony BMG a été confirmée. La société avait commercialisé des CD reproduisant des enregistrements des concerts de Barbara et Joe Dassin en vue de leur diffusion dans le cadre de l’émission “Musicorama”. Or, ces enregistrements avaient été effectués
Exclusivité contractuelle – musique
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Par contrats conclus dans les années 70, M. Y a concédé à la société Productions Paul Lederman (PPL) “le droit exclusif et total de procéder en vue de la reproduction mécanique, par tous procédés connus ou à découvrir, à l’enregistrement sur tous phonogrammes des interprétations de son emploi”. Ces contrats, conclus pour une durée déterminée
