Clause d’élection de for : 20 avril 2017 Cour de cassation Pourvoi n° 14-28.849
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20 avril 2017 Cour de cassation Pourvoi n° 14-28.849 COMM. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2017 Rejet M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 546 F-D Pourvoi n° X 14-28.849 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I…
Clause d’élection de for : 22 février 2017 Cour de cassation Pourvoi n° 15-23.569
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22 février 2017 Cour de cassation Pourvoi n° 15-23.569 COMM. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 février 2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 228 F-D Pourvoi n° D 15-23.569 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU…
Clause d’élection de for : 22 février 2017 Cour de cassation Pourvoi n° 16-20.188
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22 février 2017 Cour de cassation Pourvoi n° 16-20.188 CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 février 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 246 F-D Pourvoi n° Z 16-20.188 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU…
Clause d’élection de for : 8 février 2017 Cour de cassation Pourvoi n° 14-24.544
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8 février 2017 Cour de cassation Pourvoi n° 14-24.544 COMM. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 198 F-D Pourvoi n° T 14-24.544 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM…
Clause d’élection de for : 7 juin 2016 Cour de cassation Pourvoi n° 14-25.372
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7 juin 2016 Cour de cassation Pourvoi n° 14-25.372 COMM. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juin 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 540 F-D Pourvoi n° T 14-25.372 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM…
Clause d’élection de for : 26 septembre 2012 Cour de cassation Pourvoi n° 11-26.022
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26 septembre 2012 Cour de cassation Pourvoi n° 11-26.022
Clause d’élection de for : 23 janvier 2008 Cour de cassation Pourvoi n° 06-21.011
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23 janvier 2008 Cour de cassation Pourvoi n° 06-21.011
Clause d’élection de for : 25 avril 2006 Cour de cassation Pourvoi n° 04-19.297
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25 avril 2006 Cour de cassation Pourvoi n° 04-19.297 Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 9 septembre 2004), que les sociétés de droit italien Ammogas, Etilgas, SGN et leurs actionnaires respectifs, MM. X… et Sergio Y…, Mme Z…, la société Margas, la société Setco et la société Anchor…
Litige avec Trustpilot : la clause d’élection de for opposable
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Tout litige avec Trustpilot qui naît à l’occasion de l’utilisation de la plateforme est soumis à la clause d’élection de for dès lors qu’il s’inscrit dans le rapport de droit noué par les parties à l’occasion du contrat d’abonnement aux services payants, au sens de l’article 3 de la Convention de La Haye précité qui…
Référencement internet : la clause d’élection de for
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Les sociétés françaises doivent être vigilantes quant aux contrats conclus avec des Start up basées dans un pays de l’Union européenne (hors la France), une discrète clause attributive de juridiction pourrait les obliger à saisir la juridiction locale. Dans cette affaire ….
