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Nullité de la clause d’indexation des loyers commerciaux
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La clause d’échelle mobile des baux commerciaux doit jouer dans les deux sens (hausse comme baisse) auquel cas, elle est frappée de nullité.
Clause d‘indexation du loyer commercial : 500 000 euros de trop perçu
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La société Studio Harcourt a obtenu le remboursement de la somme de 600 000 euros de trop perçu sur ses loyers commerciaux. Le bail consenti par la SCI bailleur, avait conduit à une indexation automatique du loyer, sur la base d’un indice sans relation directe ….
