CGV: clause de renvoi à un site Internet
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Une clause attributive de compétence stipulée en ligne par une chaîne TV est pleinement opposable à une agence de communication dès lors que ladite clause figure en termes précis sous le titre « litiges » écrit en caractères gras, est manifestement claire et aisément lisible. Dans de telles conditions, la clause attributive de compétence, accessible sur le…
