Votre panier est actuellement vide !
La pratique des clauses de priorité et de préemption
·
Les clauses de priorité et de préemption – aussi appelées clauses de « premier et dernier refus » – sont des clauses types instaurant des droits préférentiels qui figurent, entre autres, dans les contrats de préfinancement des films conclus par les chaînes.
Affichage publicitaire : la clause de préférence
·
En matière de location de panneau publicitaire, le non-respect d’une clause de préférence peut être sanctionné par des dommages et intérêts (8 000 € en l’occurrence). Un annonceur a ainsi obtenu la condamnation d’un bailleur
Droit de priorité de l’auteur audiovisuel
·
Droit de priorité audiovisuel En matière de commande de nouveaux épisodes d’une série télévisée à l’auteur, un contrat peut parfaitement soumettre cette nouvelle commande à la condition que le producteur trouve les financements nécessaires à la production. Il apparaît clairement que cette clause est assimilable à un droit de priorité et n’est pas nulle au
