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Clause de non concurrence
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Le principe vient d’être rappelé à propos d’une clause de non concurrence du salarié d’une société de production de films publicitaires : lorsque une clause de non concurrence est excessive dans sa durée (trente-six mois dans l’affaire soumise), les juges sont libres d’en réduire la durée. Mots clés : Clause de non concurrence,non concurrence,violation d’une clause
Clause de non concurrence – Informatique
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Une société, distributeur de produits informatiques ne peut être jugée coupable de concurrence déloyale par débauchage lorsqu’elle recrute le salarié de l’un de ses concurrents. Le débauchage illicite suppose de prouver que le salarié soit lié par une clause de non concurrence ou que ce débauchage ait créé une véritable désorganisation de l’entreprise de l’ancien
Clause de non concurrence
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M. X. salarié et ancien dirigeant de la société Graphibus, collabore avec la société NDP gérée par des membres de sa famille. Au titre de leur objet social (peinture publicitaire sur des camions), les deux sociétés se trouvaient en concurrence. Saisie par la société Graphibus, la Cour d’appel a ordonné sous astreinte à la société
Clause de non concurrence
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La Cour de cassation censure les juges d’appel d’avoir condamné la société Bull à payer la contrepartie pécuniaire d’une clause contractuelle de non-concurrence la liant à l’un de ses salariés. Consulter la décision Mots clés : travail,clause de non concurrence,bull Thème : Clause de non concurrence A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation ch.soc.
