Double abstention de concurrence
·
La Cour de cassation a confirmé la nullité d’une clause de non concurrence stipulée à un pacte d’associés. La clause prévoyait que l’associé s’engageait « à ne pas, directement ou indirectement, notamment par personne interposée ou au travers d’une société ….
Avocat en nullité de Clause de non concurrence : Me François TEYTAUD
·
La Cour de cassation a confirmé la nullité d’une clause de non concurrence stipulée à un pacte d’associés. La clause prévoyait que l’associé s’engageait « à ne pas, directement ou indirectement, notamment par personne interposée ou au travers d’une société ….
Obligation de conseil de l’avocat
·
Le gérant d’une société a fait assigner son avocat pour manquement de vigilance au titre de son obligation de conseil. Le gérant, après avoir conclu un protocole transactionnel avec son ancien employeur, a été poursuivi et condamné ….
Cession de parts et clause de non concurrence
·
Dans le cadre d’un transfert de titres sociaux, on prendra garde à veiller à une parfaite rédaction de la clause de non concurrence. Dans cette affaire, les juges ont tout simplement annulé une clause de non concurrence rédigée de façon trop vague …
Avocat en clause de non concurrence : Me François DELEFORGE
·
Avocat en clause de non concurrence : Maître François DELEFORGE a remporté avec succès cette affaire en nullité d’une clause de non concurrence.
Franchise, méthode ou savoir-faire ?
·
Un protocole d’accord par lequel une société s’engage à pratiquer une méthode de marketing proposée par un prestataire avec droit d’usage de signe et marque, même sur une période très longue (trois ans renouvelables), non assortie d’une clause de non concurrence, n’est pas assimilable à un contrat de franchise.
Franchise : la clause de non-réaffiliation est-elle licite ?
·
Affaire Foncia Franchise Dans le cadre du contrat de franchise, la clause de non réaffiliation imposée au franchisé est licite sous réserve que soient respectées certaines conditions. En l’occurrence était en litige la clause suivante du contrat de franchise de la société FONCIA FRANCHISE : « Pendant une année à compter du retrait, de toutes les…
Clause de non concurrence du salarié
·
Faute grave et non concurrence La faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail et des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible son maintien dans l’entreprise pendant la durée même limitée du…
Statut de l’associé de SARL
·
Sauf stipulation contraire, l’associé d’une société à responsabilité limitée n’est, en cette qualité, ni tenu de s’abstenir d’exercer une activité concurrente, ni d’informer celle-ci d’une telle activité, et doit simplement s’abstenir d’actes de concurrence déloyaux. En l’espèce il était établi qu’un associé de SARL a créé une SAS, dont l’objet social était proche de l’activité…
Pacte d’actionnaires : modèle de clause de non concurrence
·
Modèle de clause de non concurrence Il est parfaitement possible de stipuler au sein d’un pacte d’actionnaires, une clause de non concurrence à la charge d’un cadre dirigeant. Cette clause peut prendre la forme suivante : « Les Dirigeants s’interdiront, aussi longtemps qu’ils seront actionnaires de la Société ou qu’ils exerceront des fonctions au sein de…
Clause de non concurrence
·
Clause de non concurrence / Clause d’exclusivité Un artiste sculpteur a invoqué avec succès la nullité d’une clause d’exclusivité le liant à l’un de ses clients. Cette clause conférait au client une exclusivité dans les classes de marques 6, 14, 20 et 28 et stipulait que : i) le concédant pourra réaliser des sculptures pour…
Clause de non concurrence
·
Il est incontournable pour le Producteur audiovisuel de stipuler, dans les contrats de travail de ses animateurs et de ses salariés, une clause de non concurrence. En l’absence de clauses de non-concurrence, le principe de la liberté du commerce autorise quiconque à créer sa propre entreprise, seul l’exercice effectif d’une activité concurrente de celle de…
Clause de non concurrence
·
Les salariés des agences de publicité (en CDD ou CDI), entre autres, les créatifs qui travaillent également en freelance pour d’autres agences s’exposent à un risque de licenciement pour faute et une condamnation. La majorité des contrats des créatifs contiennent une clause de non concurrence / d’exclusivité et il n’existe pas d’usage permettant aux salariés…
Clause de non concurrence
·
La validité d’une clause de non concurrence n’est pas seulement conditionnée au fait qu’elle soit limitée dans le temps, dans l’espace, quant au secteur d’activité concerné et qu’elle ne présente aucun caractère disproportionné. Au visa de l’article 1134 du code civil (1), la Cour de cassation impose de rechercher si la clause est proportionnée aux…
