Clause de non-concurrence : 2 mai 2023 Cour d’appel de Chambéry RG n° 21/02266
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COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 02 MAI 2023 N° RG 21/02266 – N° Portalis DBVY-V-B7F-G3GD S.A.S. CITYA IMMOBILIER CHARBONNIER agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège C/ [U] [O] [K] Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation…
Clause de non-concurrence : 2 mai 2023 Cour d’appel de Chambéry RG n° 21/00330
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MR/SL COUR D’APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile – Première section Arrêt du Mardi 02 Mai 2023 N° RG 21/00330 – N° Portalis DBVY-V-B7F-GT63 Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Commerce de CHAMBERY en date du 09 Décembre 2020 Appelante Mme [Y] [X], demeurant [Adresse 2] Représentée par la SELARL EUROPA AVOCATS, avocats postulants au…
Clause de non-concurrence : 28 avril 2023 Cour d’appel de Lyon RG n° 20/00055
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AFFAIRE PRUD’HOMALE RAPPORTEUR N° RG 20/00055 – N° Portalis DBVX-V-B7E-MZBG Société [G] C/ [Y] APPEL D’UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BELLEY du 16 Décembre 2019 RG : 19/2 COUR D’APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 28 AVRIL 2023 APPELANTE : Société [G] [Adresse 5] [Localité 1] représentée…
Clause de non concurrence : Modèle de clause
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En raison de la nature des fonctions exercées en cas de rupture du présent contrat à quelque époque et pour quelque cause que ce soit, la Salariée n’est pas en droit de travailler, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement pour toute entreprise ayant une activité susceptible de concurrencer tout ou partie celle…
Clause de non concurrence de l’agent commercial
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L’article L 134-14 du code de commerce édicte que la clause de non-concurrence doit être établie par écrit et concerner le secteur géographique et, le cas échéant, le groupe de personnes confiés à l’agent commercial ainsi que le type de biens ou de services pour lesquels il exerce la représentation aux termes du contrat. La…
Cession de magazine : prévoir une clause de non concurrence
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En cas de cession de fonds de commerce portant sur plusieurs titres de presse, n’oubliez pas de prévoir une clause de non concurrence / non édition à la charge du cessionnaire.
Clause de non concurrence du DG éditeur
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La renonciation rétroactive à appliquer la clause de non-concurrence du DG éditeur opposée par l’employeur doit être claire et dépourvue de toute ambigüité.
Liberté de concurrencer son ancien employeur
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La liberté constitutionnelle du commerce et de l’industrie postule la liberté de la concurrence, c’est-à-dire la libre compétition entre les entreprises qui offrent, sur un marché déterminé, des produits ou des services tendant à satisfaire des besoins identiques ou similaires.
Concurrence : Faire tomber une ordonnance de saisie de documents
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Attention à motiver précisément une demande d’ordonnance sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. Les formulations générales telles que « Pour ces raisons, et, notamment du risque de disparition des éléments de preuve
Obligation de loyauté du directeur général
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Le directeur général d’une société à laquelle il était lié par un pacte d’actionnaires et un contrat de travail, est tenu à l’égard cette société d’une obligation de fidélité et de loyauté lui interdisant de se livrer à des actes de concurrence déloyale susceptibles d’être sanctionnés sur le fondement de la responsabilité délictuelle.
Cession de fonds de commerce : la clause de non réinstallation
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En s’installant à moins de 200 mètres du fonds de commerce qu’il a cédé, un gérant n’a pas respecté la clause de non-réinstallation insérée à l’acte de cession du fonds. Si, ainsi que cela est mentionné à l’acte de cession, l’interdiction pour le cédant de se rétablir dans un rayon de 20 kilomètres pendant …
Clause de non concurrence du franchisé
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Il est possible de faire annuler une clause de non concurrence stipulée à un contrat de franchise même si la clause apparaît limitée dans le temps, dans l’espace et quant à son objet et qu’une telle limitation apparaît nécessaire à la protection du savoir-faire du franchiseur
