Clause de non-concurrence du salarié : Modèle de clause
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Compte tenu des fonctions exercées par le Salarié et des responsabilités qui sont les siennes, des liens qu’il établit avec la clientèle, de sa connaissance des conditions tarifaires, des conditions générales et particulières de location de la société et des modes opératoires relatifs à la qualité de service proposée à la clientèle dans le cadre…
Engagement de non-concurrence du Cédant de titres sociaux : Modèle de clause
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Je fais référence à l’acquisition intervenue ce jour par votre société, en qualité d’acheteur, d’une part, et le ‘groupe …’ en qualité de vendeurs, d’autre part, des titres de la société ….. Aussi longtemps que j’exercerai des fonctions dans la société ….. (‘la Société’) et pendant les CINQ (5) années qui suivront la cessation de…
Clause de non-concurrence du salarié : Définition juridique
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Une clause de non-concurrence a pour objet d’interdire au salarié d’exercer une activité professionnelle concurrente après la rupture de son contrat de travail. En application de l’article L. 1221-1 du code du travail et du principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle, une clause de non-concurrence n’est licite que si elle est indispensable à…
