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Cour d’appel de Rennes RG n° 22/06479 14 mai 2024
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La société FELGER IMMO et M. [V] ont conclu un contrat d’agent commercial en mai 2020. Suite à des difficultés de trésorerie, des tensions sont apparues entre les parties, menant à la résiliation du contrat en novembre 2021. Le tribunal de commerce de Rennes a condamné la société FELGER IMMO à payer des indemnités à…
Clause de non-concurrence de l’Agent commercial
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En l’absence de clause de non-concurrence dès lors que le contrat d’agence commerciale a été conclu oralement entre les parties, il est admis que l’ancien agent peut agir librement, sous réserve de ne pas commettre d’actes de concurrence déloyale.
Cession d’actions : la clause de non-concurrence inopposable à l’associé “cédant”
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Dans le cadre d’une cession d’actions, attention à étendre (et limiter) la clause de non concurrence aux associés majoritaires de la société cédante. Effet relatif des contrats Selon les dispositions de l’article 1199 du code civil, le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l’exécution du contrat ni
Clause de non-concurrence : Modèle de clause
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“Compte tenu de la nature de ses fonctions et des informations dont elle dispose et en particulier de sa connaissance des techniques de la société, de son contact privilégié avec la clientèle, de sa position stratégique au sein de celle-ci, la Salariée s’engage en cas de rupture du contrat de travail, pour quelque motif que
Clause de non-concurrence : 5 septembre 2023 Cour d’appel de Besançon RG n° 22/00783
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ARRÊT N° CE/SMG COUR D’APPEL DE BESANÇON ARRÊT DU 5 SEPTEMBRE 2023 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 11 octobre 2022 N° de rôle : N° RG 22/00783 – N° Portalis DBVG-V-B7G-EQKG S/appel d’une décision du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LONS-LE-SAUNIER en date du 09 mai 2022 Code affaire : 80J Contestation du
Clause de non-concurrence : 31 août 2023 Cour d’appel de Rouen RG n° 22/01855
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N° RG 22/01855 – N° Portalis DBV2-V-B7G-JDAD COUR D’APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 31 AOUT 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE DIEPPE du 25 Mai 2022 APPELANT : Monsieur [P] [B] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me François GARRAUD de la SCP
Clause de non-concurrence : 31 août 2023 Cour d’appel de Rouen RG n° 21/02888
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N° RG 21/02888 – N° Portalis DBV2-V-B7F-I2SK COUR D’APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 31 AOUT 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE DIEPPE du 15 Juin 2021 APPELANTE : Madame [E] [H] épouse [I] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Rose Marie CAPITAINE,
Clause de non-concurrence : 31 août 2023 Cour d’appel de Nancy RG n° 23/00367
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République Française Au nom du peuple français ———————————— Cour d’appel de Nancy Chambre de l’Exécution – JEX Arrêt n° /23 du 31 AOUT 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/00367 – N° Portalis DBVR-V-B7H-FEAI Décision déférée à la Cour : Jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nancy, R.G.n° 22/02712,
Clause de non-concurrence : 30 août 2023 Cour d’appel de Reims RG n° 22/00434
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Arrêt n° du 30/08/2023 N° RG 22/00434 MLB/FJ Formule exécutoire le : à : COUR D’APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 30 août 2023 APPELANTE : d’un jugement rendu le 9 février 2022 par le Conseil de Prud’hommes de REIMS, section Encadrement (n° F 20/00380) SARL IMMO CONSEIL [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par la
Clause de non-concurrence : 30 août 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 22-20.076
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COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 août 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 539 F-D Pourvoi n° B 22-20.076 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR
Clause de non-concurrence : 30 août 2023 Cour d’appel de Reims RG n° 22/00432
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Arrêt n° du 30/08/2023 N° RG 22/00432 MLB/FJ Formule exécutoire le : à : COUR D’APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 30 août 2023 APPELANTE : d’un jugement rendu le 9 février 2022 par le Conseil de Prud’hommes de REIMS, section Encadrement (n° F 20/00381) SARL IMMO CONSEIL [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par la
Clause de non-concurrence : 30 août 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/01541
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 9 ARRÊT DU 30 AOUT 2023 (n° , 15 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/01541 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDEXS Décision déférée à la Cour : Jugement du 7 Janvier 2021 – Conseil de Prud’hommes – Formation
Clause de non-concurrence : 7 septembre 2023 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 19/17293
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 07 SEPTEMBRE 2023 N° 2023/ 108 Rôle N° RG 19/17293 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BFEQH Société ACRI IN C/ [F] [I] [R] [B] SAS CORINTHE INGENIERIE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE Me Eric BAGNOLI Me Laure BARATHON Décision déférée à la Cour
Clause de non-concurrence : 25 août 2023 Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion RG n° 21/01304
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ARRÊT N°23/ PF R.G : N° RG 21/01304 – N° Portalis DBWB-V-B7F-FS3I [R] C/ [I] RG 1èRE INSTANCE : 19/01933 COUR D’APPEL DE SAINT- DENIS ARRÊT DU 25 AOUT 2023 Chambre civile TGI Appel d’une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-PIERRE en date du 16 AVRIL 2021 RG n°: 19/01933 suivant
Clause de non-concurrence : 7 septembre 2023 Cour d’appel de Versailles RG n° 21/02471
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80O 21e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 SEPTEMBRE 2023 N° RG 21/02471 – N° Portalis DBV3-V-B7F-UVTP AFFAIRE : [C] [V] C/ S.A.R.L. JAF CABINET JAF HOME Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Juillet 2021 par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de VERSAILLES
Clause de non-concurrence : 24 août 2023 Cour d’appel de Papeete RG n° 21/00342
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N° 302 CG ————– Copies exécutoires délivrées à : – Me Guédikian, – Me Maisonnier, le 25.08.2023. Copie authentique délivrée à : – Me Abgrall, le 25.08.2023. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 24 août 2023 RG 21/00342 ; Décisions déférées à la cour : arrêt n° 572 F-D de la
Clause de non-concurrence : 7 septembre 2023 Cour d’appel de Lyon RG n° 20/04756
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N° RG 20/04756 – N° Portalis DBVX-V-B7E-ND5C Décision du Tribunal de Commerce de LYON du 25 septembre 2017 RG : 2016j264 Société DEBEAUX C/ S.A.S. QUALITY LOGISTIC CARGO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 07 Septembre 2023 APPELANTE : Société DEBEAUX au capital social de
Clause de non-concurrence : 4 août 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 23/11119
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Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 5 ORDONNANCE DU 04 AOUT 2023 (n° /2023) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/11119 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CH27O Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 05 Janvier 2023 TJ
