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La société FELGER IMMO et M. [V] ont conclu un contrat d’agent commercial en mai 2020. Suite à des difficultés de trésorerie, des tensions sont apparues entre les parties, menant à la résiliation du contrat en novembre 2021. Le tribunal de commerce de Rennes a condamné la société FELGER IMMO à payer des indemnités à…
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En l’absence de clause de non-concurrence dès lors que le contrat d’agence commerciale a été conclu oralement entre les parties, il est admis que l’ancien agent peut agir librement, sous réserve de ne pas commettre d’actes de concurrence déloyale. Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3 clics (accès immédiat)
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Dans le cadre d’une cession d’actions, attention à étendre (et limiter) la clause de non concurrence aux associés majoritaires de la société cédante. Effet relatif des contrats Selon les dispositions de l’article 1199 du code civil, le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l’exécution du contrat ni
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 07 SEPTEMBRE 2023 N° 2023/ 108 Rôle N° RG 19/17293 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BFEQH Société ACRI IN C/ [F] [I] [R] [B] SAS CORINTHE INGENIERIE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE Me Eric BAGNOLI Me Laure BARATHON Décision déférée à la Cour
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80O 21e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 SEPTEMBRE 2023 N° RG 21/02471 – N° Portalis DBV3-V-B7F-UVTP AFFAIRE : [C] [V] C/ S.A.R.L. JAF CABINET JAF HOME Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Juillet 2021 par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de VERSAILLES
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N° RG 20/04756 – N° Portalis DBVX-V-B7E-ND5C Décision du Tribunal de Commerce de LYON du 25 septembre 2017 RG : 2016j264 Société DEBEAUX C/ S.A.S. QUALITY LOGISTIC CARGO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 07 Septembre 2023 APPELANTE : Société DEBEAUX au capital social de
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[I] [S] C/ [K] [V] [X] [J] divorcée [N] S.E.L.A.R.L. PHARMACIE [Adresse 8] Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D’APPEL DE DIJON 2ème chambre civile ARRÊT DU 07 SEPTEMBRE 2023 N° RG 15/00694 – N° Portalis DBVF-V-B67-EID5 MINUTE N° Décision déférée à la Cour : au fond du 24 mars 2015, rendue
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Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 4 ARRÊT DU 06 SEPTEMBRE 2023 (n° 293, 12 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/03802 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CB6CU Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 juin 2020 –
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80M 17e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 6 SEPTEMBRE 2023 N° RG 21/02415 N° Portalis: DBV3-V-B7F-UVF3 AFFAIRE : Société LHOIST FRANCE C/ [G] [W] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 juin 2021 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NANTERRE Section : E
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COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 547 F-D Pourvoi n° S 22-18.273 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR
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ARRÊT N° CE/SMG COUR D’APPEL DE BESANÇON ARRÊT DU 5 SEPTEMBRE 2023 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 11 octobre 2022 N° de rôle : N° RG 22/00780 – N° Portalis DBVG-V-B7G-EQKC S/appel d’une décision du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LONS-LE-SAUNIER en date du 9 mai 2022 Code affaire : 80J Contestation du
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ARRÊT N° CE/SMG COUR D’APPEL DE BESANÇON ARRÊT DU 5 SEPTEMBRE 2023 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 11 octobre 2022 N° de rôle : N° RG 22/00783 – N° Portalis DBVG-V-B7G-EQKG S/appel d’une décision du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LONS-LE-SAUNIER en date du 09 mai 2022 Code affaire : 80J Contestation du
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N° RG 22/01855 – N° Portalis DBV2-V-B7G-JDAD COUR D’APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 31 AOUT 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE DIEPPE du 25 Mai 2022 APPELANT : Monsieur [P] [B] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me François GARRAUD de la SCP
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N° RG 21/02888 – N° Portalis DBV2-V-B7F-I2SK COUR D’APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 31 AOUT 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE DIEPPE du 15 Juin 2021 APPELANTE : Madame [E] [H] épouse [I] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Rose Marie CAPITAINE,
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République Française Au nom du peuple français ———————————— Cour d’appel de Nancy Chambre de l’Exécution – JEX Arrêt n° /23 du 31 AOUT 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/00367 – N° Portalis DBVR-V-B7H-FEAI Décision déférée à la Cour : Jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nancy, R.G.n° 22/02712,
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Arrêt n° du 30/08/2023 N° RG 22/00434 MLB/FJ Formule exécutoire le : à : COUR D’APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 30 août 2023 APPELANTE : d’un jugement rendu le 9 février 2022 par le Conseil de Prud’hommes de REIMS, section Encadrement (n° F 20/00380) SARL IMMO CONSEIL [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par la
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COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 août 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 539 F-D Pourvoi n° B 22-20.076 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR