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Cession d’actions et clause compromissoire
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Modèle de clause L’inclusion d’une clause compromissoire à un pacte de cession d’actions est une sécurité juridique importante. Cette clause peut être formulée de la façon suivante : « La présente cession est consentie et acceptée coupons attachés et moyennant le prix provisoire de ……… €, soit …. € par action. Ce prix provisoire de cession a
Appel en garantie – Propriete intellectuelle
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Dans cette affaire, la Cour de cassation rappelle aux juges du fond qu’ils ont l’obligation de statuer sur une demande d’appel en garantie formulée dans le cadre d’une action en contrefaçon. En l’espèce, la société Groupe YBLG poursuivie pour contrefaçon en raison de la distribution commerciale d’un modèle de lampe jugé contrefaisant, avait appelé en
