Your cart is currently empty!
Exercice de la clause de cession : un droit pour le journaliste professionnel
·
M. [S] a été engagé en qualité de journaliste rédacteur, sans contrat de travail écrit, à compter du 2 mai 2006 par la société Initiatives Santé.Cette société, spécialisée dans la presse du secteur médical, appliquait la convention collective nationale des journalistes, et son effectif était, au jour de la rupture, de plus de 10 salariés.En…
Clause de cession du journaliste : qui doit prouver quoi ?
·
é (Paris,4 mars 2021), M. [Z] a été engagé en qualité de responsable du service photo par la société Editions air et cosmos (la société) suivant contrat à durée indéterminée du 21 juin 2005.2. Le 1er novembre 2013, la société Discom est devenue actionnaire majoritaire de la société.3. Par avenant du 20 juin 2014, le…
Clause de cession du journaliste : preuve du motif
·
Le journaliste qui invoque la clause de cession prévue à l’article L.7112-5 du code du travail n’a pas à faire la preuve du lien entre cette cession et sa volonté de quitter l’organe de presse. Le journaliste ayant exercé sa clause de cession est en droit d’obtenir le paiement de l’indemnité légale de licenciement.
Clause de cession du journaliste : preuve impérative du lien de causalité
·
L’exercice de la clause de cession par le journaliste professionnel n’échappe pas au contrôle du juge. La seule cession du journal / titre de presse, n’emporte pas ipso facto droit à la rupture légitime de son contrat par le journaliste.
Clause de cession du journaliste : périmètre étendu
·
La clause de cession du journaliste est également applicable en cas de prise de participation dans une société de presse et pas seulement en cas de vente de société. Une salariée, chef de service de magazine, a obtenu gain de cause contre son employeur ….
