Sentences arbitrales : Commisimpex c/ République du Congo
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En exécution de deux sentences arbitrales rendues les 3 décembre 2000 et 21 janvier 2013, sous les auspices de la Chambre de commerce internationale, le 14 novembre 2016, Commisimpex a pratiqué, entre les mains de Saipem, une saisie-attribution régulièrement dénoncée à la République du Congo le 18 novembre 2016, par acte remis au parquet aux…
Contrats informatiques : la clause compromissoire écartée
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Dans le litige l’opposant à Atos, un sous-traitant informatique a soulevé sans succès l’existence d’une convention d’arbitrage faisant obstacle, selon lui, à la possibilité pour le juge des référés d’ordonner des mesures sur le fondement de l’article 873 du code de procédure civile en-dehors des cas d’urgence.
Clause d’arbitrage dans vos contrats : la prudence s’impose
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Attention aux clauses d’arbitrage stipulées dans vos contrats, ces dernières pourraient vous contraindre à défendre vos intérêts devant les juridictions américaines, à des coûts démesurés.
Conseil juridique : clause compromissoire abusive
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Dans le cadre du contentieux en responsabilité opposant PWC et l’une des héritières du groupe Veritas, les juges ont déclaré nulle la clause compromissoire stipulée au contrat de conseil sur la succession. L’héritière reproche à PWC d’avoir mal conseillé son frère à qui il est reproché d’avoir dilapidé la fortune familiale de sorte que la…
