Conception de site : contester une clause attributive de juridiction
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La théorie du déséquilibre entre les obligations respectives des parties n’est pas applicable à la clause attributive de juridiction qui est le fruit de l’accord des parties ou d’un contrat d’adhésion. Affaire Locam Contestant une clause attributive de juridiction, la société C Le Plombier a fait valoir sans succès : – la compétence du tribunal de…
Opposabilité de la clause attributive de juridiction
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRÊT DU 10 MAI 2023 (n° 072/2023, 11 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 21/16085 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEKEC Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Juillet 2021 –…
Transfert de propriété intellectuelle et clause attributive de juridiction
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En présence d’une licence de marque et en raison de la connexité des faits, les juridictions sont en droit d’étendre l’application de la clause attributive de juridiction. Contrat sur le transfert de propriété intellectuelle La juridiction française s’est déclarée incompétente au profit des juridictions belges pour connaître de la demande relative à un contrat intitulé…
Distribution de marque : attention à la clause attributive de juridiction
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La clause attributive de juridiction qui vise l’exécution de bonne foi du contrat, en ce qu’elle est relative à l’appréciation des fautes contractuelles ayant pu exister entre les parties, et ainsi justifier une résolution du contrat, recouvre nécessairement la rupture contractuelle. Par ailleurs, l’article 7 du règlement Bruxelles I bis 1215/2012 (qui désigne le lieu…
Clause attributive de juridiction : Modèle de clause
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Tous les litiges portant sur la validité, l’interprétation et l’exécution du présent contrat devront faire l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les parties. Sans accord entre les parties dans un délai d’un mois à compter de la survenue du litige, celui-ci sera de la compétence exclusive du droit ….et relèvera du Tribunal de ….,…
Licence de marque : la clause attributive de juridiction
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La société TECNOKAR TRAILERS SRL reprochait à la société SARL RE.MEC des manquements à des droits de propriété intellectuelle dont elle est titulaire sur les marques TECNOKAR et SUPERTOP, et la mettait en demeure d’y mettre un terme sous trente jours. Elle précisait sa volonté de résilier le contrat, sous préavis de 6 mois, conformément…
Résiliation du contrat d’affichage publicitaire
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La résiliation abusive d’un contrat d’affichage publicitaire relève de la compétence des tribunaux de commerce.
Acceptation tacite de CGV
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Entre partenaires commerciaux de longue date, le renvoi (apposé sur une facture) à des CGV stipulant une clause attributive de juridiction, est légal et opposable entre les parties.
Image du sportif et mandat : incompétence des juridictions françaises
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Par sécurité, il est préférable que le mandat sportif stipule une clause attributive de compétence. En l’absence de clause attributive de compétence stipulée au contrat d’agent sportif, le lieu de la signature du contrat et celui ….
Référencement internet : la clause d’élection de for
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Les sociétés françaises doivent être vigilantes quant aux contrats conclus avec des Start up basées dans un pays de l’Union européenne (hors la France), une discrète clause attributive de juridiction pourrait les obliger à saisir la juridiction locale. Dans cette affaire ….
Propriété intellectuelle et Clause attributive de juridiction
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Une société exploitant des arbres fruitiers a commandé à un producteur allemand, des porte-greffes de type « prunus». Imputant aux plants qui lui avaient été fournis, la présence d’un virus qui a détruit une partie de son exploitation, l’acheteur a assigné le vendeur …
Expiration du contrat de licence d’œuvre musicale
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En matière de licensing, il est judicieux de stipuler une clause attributive de juridiction. Cette clause pourra être déclarée opposable entre les parties même postérieurement à l’expiration du contrat de licence ou de commercialisation illicite des œuvres musicales …
Pratiques anticoncurrentielles : la clause attributive de juridiction
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Les contrats faisant l’objet d’enquêtes de l’Autorité de la concurrence pour pratiques anti-concurrentielles comportent une clause attributive de compétence à des juridictions étrangères. Cette clause n’est opposable ni à l’Autorité ni au Ministre de l’économie. En effet, l’article L. 442-6 du code de commerce réserve au ministère public, au ministre chargé de l’économie et au…
Contrat d’annonceur : visibilité de la clause attributive de juridiction
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Point crucial constant rappelé par les Tribunaux et applicable à toutes les conditions générales de vente entre professionnels : la clause attributive de juridiction, en ce qu’elle déroge au code de procédure civile, doit impérativement être plus visible que les autres clauses des CGV. La clause attributive de compétence n’est opposable ….
Google Play : clause attributive de juridiction écartée
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Le contrat Google Play stipule une clause attributive de compétence au bénéfice des tribunaux de l’Etat de Californie. En raison d’une ambiguïté de rédaction, le Tribunal de commerce de Paris s’est reconnu compétent ….
Avocat en clause attributive de compétence : Me Laurent GIMALAC
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Avocat en clause attributive de compétence : Maître Laurent GIMALAC a plaidé avec succès dans cette affaire portant sur l’opposabilité d’une clause attributive de compétence
Vendeur en ligne : commerçant ou non ?
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Etre vendeur sur PriceMinister n’emporte pas ipso facto la qualité de commerçant. Cette qualification de commerçant est essentielle notamment sur le plan de l’opposabilité des conditions générales (clause attributive de compétence, clauses abusives …) …
Clause attributive de compétence opposable à une association ?
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Le droit commercial appliqué aux associations connaît quelques variantes. Les associations sont régies par la loi du 1 er juillet 1901 et, par définition, une association est une « convention par laquelle deux ou plusieurs personnes décident de mettre en commun leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que partager les bénéfices ».…
Création de site et compétence juridictionnelle
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Clause attributive de juridiction En matière de contrat de fourniture de site internet, il est de principe, ainsi que l’a rappelé la 1ère chambre civile de la Cour de Cour de Cassation dans son arrêt du 23/10/1990, qu’il résulte de la combinaison de ces textes (articles 42 alinéa 2 et 48 du code de procédure…
