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République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 16/11/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 21/05052 – N° Portalis DBVT-V-B7F-T3PK Jugement n° RG 19/07958 rendu le 29 juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Lille APPELANTE SELARL [H] – ‘Les mandataires’ prise en la personne
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 10 ARRÊT DU 16 NOVEMBRE 2023 (n° , 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/02157 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHBBX Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 17 Janvier 2023 -Juge de la mise en état
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRÊT DU 10 MAI 2023 (n° 072/2023, 11 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 21/16085 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEKEC Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Juillet 2021 –
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COMM. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 juin 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 351 F-D Pourvoi n° G 18-15.673 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE
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COMM. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 juin 2020 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 288 F-D Pourvoi n° V 18-22.216 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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N° RG 18/01152 – N° Portalis DBVX-V-B7C-LQ6F Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 08 décembre 2017 RG : 2016j1821 ch n° Y… N… C/ SA SWISSLIFE BANQUE PRIVEE SA SWISSLIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 25 Juin
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 5 ARRÊT DU 09 JUILLET 2020 (n° , 12 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/10707 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CAAEA Décision déférée à la cour : jugement du 16 mai 2019 -tribunal de commerce de PARIS 04
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 16 Chambre commerciale internationale ARRÊT DU 07 JUILLET 2020 SUR LA COMPÉTENCE (n° /2020, 11 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/01583 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CBKV4 Décision déférée à la
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CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juillet 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 654 F-P+B+I Pourvoi n° H 19-21.012 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR
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COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juillet 2020 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 317 F-P+B Pourvoi n° P 18-25.522 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE
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COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 septembre 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 408 F-D Pourvoi n° A 17-11.522 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR
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CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 septembre 2020 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 505 F-D Pourvoi n° E 19-16.962 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT
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CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 septembre 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 467 F-D Pourvoi n° S 19-12.580 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR
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CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 septembre 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 468 F-D Pourvoi n° H 19-15.377 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA
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Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 11 ARRET DU 10 JUILLET 2020 (n° , 7 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/05106 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CBU55 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Mars 2020 -Tribunal
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CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 593 F-D Pourvoi n° N 19-15.152 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR
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CIV. 1 MY2 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 592 F-D Pourvoi n° W 19-12.837 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR
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COMM. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Cassation sans renvoi Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 478 F-D Pourvoi n° X 19-10.423 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA
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CIV. 1 MY2 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10404 F Pourvoi n° X 19-18.082 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION
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CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 septembre 2020 Cassation sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 518 FS-P+B Pourvoi n° M 18-20.023 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE