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Contrat avec Airbnb : la compétence juridictionnelle
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Contractualiser en tant que professionnel, avec la société californienne Airbnb n’implique pas de facto, en cas de litige, la compétence juridictionnelle des juges français ou l’application du droit français. Un photographe professionnel domicilié en France, qui avait conclu un contrat de prestation de services de photographie pour une durée indéterminée avec Airbnb …
Litige avec Airbnb : clause attributive de compétence écartée
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D’aucuns s’interrogent sur la validité des clauses attributives de compétence (entre commerçants) insérées dans les contrats conclus avec les plateformes en ligne (Facebook, Google Adwords …). La grande majorité des CGV/CGU stipulent en effet une clause attributive de compétence au bénéfice de juridictions américaines ….
Rupture du contrat de gérance-mandat
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La rupture du contrat de gérance-mandat peut intervenir à tout moment et sans préavis. En l’absence de faute grave du mandataire gérant, une indemnité lui est due. En cas de rupture du contrat, une mauvaise formulation des demandes ….
Avocat en Gérance Mandat : Me Guilhem VERGNET
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La rupture du contrat de gérance-mandat peut intervenir à tout moment et sans préavis. En l’absence de faute grave du mandataire gérant, une indemnité lui est due. En cas de rupture du contrat, une mauvaise formulation des demandes ….
CGV : attention aux clauses peu apparentes
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Même entre professionnels, certaines clauses des CGV doivent être présentées de façon plus apparente que d’autres. Aux termes de l’article 48 du code de procédure civile ….
Avocat en Clause Attributive de Juridiction : Me Laurent GIMALAC
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Avocat en Clause Attributive de Juridiction : Maître Laurent GIMALAC a remporté avec succès cette affaire portant sur l’inapplicabilité d’une clause d’attribution juridictionnelle stipulée par un prestataire dans ses Conditions Générales de Vente
Opposabilité de la clause attributive de compétence
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Même lorsqu’il signe un contrat de référencement en ligne (SEO), le médecin libéral n’a pas la qualité de commerçant, il exerce à titre habituel des actes médicaux et non des actes de commerce …
Avocat en clause attributive de compétence : Me Laurent GIMALAC
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Avocat en clause attributive de compétence : Maître Laurent GIMALAC a plaidé avec succès dans cette affaire portant sur l’opposabilité d’une clause attributive de compétence
Clause attributive de compétence entre professionnels
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La signature d’un contrat comportant une clause attributive de compétence n’emporte pas nécessairement l’opposabilité de ladite clause entre les parties. En effet, cette clause fait l’objet de dispositions légales spécifiques …
Société en formation et clause attributive de compétence
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La clause attributive de compétence ne semble pas pouvoir être opposable lorsqu’elle est contractée pour le compte d’une société en cours de formation. En effet, dès lors que la société est en formation, il en résulte que celle-ci n’a pas encore acquis la personnalité morale et que son représentant n’a pas la qualité de commerçant.
Clause attributive de compétence opposable à une association ?
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Le droit commercial appliqué aux associations connaît quelques variantes. Les associations sont régies par la loi du 1 er juillet 1901 et, par définition, une association est une « convention par laquelle deux ou plusieurs personnes décident de mettre en commun leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que partager les bénéfices ».
