Votre panier est actuellement vide !
Clause attributive de compétence : 18 avril 2023 Cour d’appel de Versailles RG n° 22/00586
·
COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53I 13e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 AVRIL 2023 N° RG 22/00586 N° Portalis DBV3-V-B7G-U7E4 AFFAIRE : [I] [T] C/ SA STAR LEASE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Décembre 2021 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° Chambre : N° Section :
Clause attributive de compétence : 13 avril 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 22/16687
·
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 – CHAMBRE 16 ARRET DU 13 AVRIL 2023 (n° 40/2023 , 30 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/16687 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOUX Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Octobre 2022 -Tribunal de
Clause attributive de compétence : 13 avril 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 22-12.965
·
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2023 Sursis a statuer M. CHAUVIN, président Arrêt n° 265 FS-B Pourvoi n° X 22-12.965 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE
Clause attributive de compétence : 12 avril 2023 Cour d’appel de Reims RG n° 21/02337
·
Arrêt n° du 12/04/2023 N° RG 21/02337 MLB/FJ Formule exécutoire le : à : COUR D’APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 12 avril 2023 APPELANTE : d’un jugement rendu le 26 novembre 2021 par le Conseil de Prud’hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES, section Industrie (n° F 20/00069) SAS UNILIN [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par la SARL
Clause attributive de compétence : 6 avril 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 22/09549
·
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 2 ARRÊT DU 06 AVRIL 2023 (n° , 7 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/09549 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGVYL Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Octobre 2022 -Conseil
Clause attributive de compétence : 4 mai 2023 Cour d’appel de Grenoble RG n° 22/02814
·
N° RG 22/02814 – N° Portalis DBVM-V-B7G-LOV4 C8 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SCP PYRAMIDE AVOCATS Me Eric HATTAB AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 04 MAI 2023 Appel d’une ordonnance (N° RG 2022R00002) rendue par le Tribunal de Commerce de VIENNE en date
Clause attributive de compétence : 17 mai 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/01474
·
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 6 ARRÊT DU 17 MAI 2023 (n° ,19 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/01474 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CC7D6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Décembre 2020
Clause attributive de compétence : 16 mai 2023 Cour d’appel de Rennes RG n° 20/06441
·
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°243 N° RG 20/06441 – N° Portalis DBVL-V-B7E-RGQ4 S.A.S. BT NETWORK C/ S.A.S. LOXAM Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs Copie exécutoire délivrée le : à : Me RINCAZAUX Me Dominique LE COULS-BOUVET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE RENNES ARRÊT DU
Clause attributive de compétence : 16 mai 2023 Cour d’appel de Lyon RG n° 21/05636
·
N° RG 21/05636 – N° Portalis DBVX-V-B7F-NXJZ Décision du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne Au fond du 07 Mai 2021 RG : 2020j00081 2112700003/1 S.A.R.L. FLASH S AUTO C/ S.A.S. LOCAM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 16 Mai 2023 APPELANTE : Société FLASH’S
Clause attributive de compétence : 12 mai 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/11066
·
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 11 ARRET DU 12 MAI 2023 (n° , 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/11066 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CD3P2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Juin
Clause attributive de compétence : 11 mai 2023 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 19/09800
·
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 11 MAI 2023 N° 2023/ CM/FP-D Rôle N° RG 19/09800 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BEOKE Société SNC HOUDROUGE C/ [M] [V] Copie exécutoire délivrée le : 11 MAI 2023 à : Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN- PROVENCE Me Caroline GATTO, avocat au barreau de NICE
Clause attributive de compétence : 11 mai 2023 Cour d’appel de Lyon RG n° 19/06584
·
N° RG 19/06584 – N° Portalis DBVX-V-B7D-MTIO Décision du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE du 09 juillet 2019 RG : 2016j84 SARL C LE PLOMBIER C/ [N] [Y] [I] S.A.S. LOCAM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 11 Mai 2023 APPELANTE : SARL C LE
Clause attributive de compétence : 10 mai 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/09075
·
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 3 ARRET DU 10 MAI 2023 (n° , 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/09075 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDVBQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Mars
Clause attributive de compétence : 10 mai 2023 Cour d’appel de Toulouse RG n° 21/00352
·
10/05/2023 ARRÊT N°207 N° RG 21/00352 – N° Portalis DBVI-V-B7F-N52X VS/CO Décision déférée du 13 Octobre 2020 – TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de MONTAUBAN – 20/00650 M.REDON S.A.R.L. JNANE LAMNABHA C/ Me [P] [J] – Liquidateur amiable de S.A.S. [J] S.A.S. [J] [S] [J] [P] [J] Grosse délivrée le à REPUBLIQUE
Clause attributive de compétence : 10 mai 2023 Cour d’appel de Nîmes RG n° 21/00568
·
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/00568 – N° Portalis DBVH-V-B7F-H6BV MS/EB CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE D’AVIGNON 11 janvier 2021 RG : [D] C/ S.A.S. QUALICONSULT S.A.R.L. QUALICONSULT CONSTRUCTION MAROC Grosse délivrée le 10 MAI 2023 à : – Me – Me COUR D’APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE
Contrefaçon de marque : mise en échec de la clause attributive de compétence
·
En présence d’un litige mixte de responsabilité contractuelle et de contrefaçon de marque, il relève d’une bonne administration de la justice que la seule juridiction compétente pour connaître de la demande principale en contrefaçon de marques examine l’ensemble du litige.
Contrat de distribution exclusive | Compétence juridictionnelle
·
L’article 25-1 du règlement n°1215/2012 du 12 décembre 2012 applicable à l’espèce dispose que « si les parties, sans considération de leur domicile, sont convenues d’une juridiction ou de juridictions d’un état membre pour connaître des différends nés ou à naître à l’occasion d’un rapport de droit déterminé, ces juridictions sont compétentes (…) Cette compétence est
Distributeurs Apple indépendants : victimes de pratiques anticoncurrentielles ?
·
Attention à la clause attributive de compétence en matière de distribution agréée : en cas de litige avec le fabricant, les revendeurs peuvent être contraints de saisir des juridictions éloignées de leurs sièges sociaux (l’Irlande pour les revendeurs Apple)
Contester la fermeture d’une boutique Amazon
·
En cas de litige, l’exploitant d’une boutique virtuelle sur la plateforme Amazon devra se pourvoir devant les juridictions luxembourgeoises en application des clauses attributives de juridiction ….
Rupture abusive du contrat d’agence
·
Une agence de publicité en charge de la réalisation de campagnes de communications de prestige pour des marques de luxe a poursuivi la société Montres Tudor (société suisse filiale du groupe) en rupture brutale de relations commerciales établies devant le tribunal ….
