SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2023 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 29 F-D Pourvoi n° M 21-17.298 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 4 ARRET DU 18 JANVIER 2023 (n° 9 , 9 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/11474 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CF7UE Décision déférée à la Cour : Jugement du 28

ARRET N° S.A. GENARD PERE ET FILS S.A.R.L. GENARD PERE ET FILS TRAVAUX PUBLICS C/ S.A.S. ENVIRO-CONSEIL ET TRAVAUX CV COUR D’APPEL D’AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 24 JANVIER 2023 F N° RG 21/00631 – N° Portalis DBV4-V-B7F-H7QM JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS EN DATE DU 26 NOVEMBRE 2020 PARTIES EN CAUSE :

PhD/ND Numéro 23/221 COUR D’APPEL DE PAU 2ème CH – Section 1 ARRÊT DU 19/01/2023 Dossier : N° RG 22/00261 – N° Portalis DBVV-V-B7G-IDH4 Nature affaire : Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts Affaire : Société TRUSPILOT A/S (SDE) C/ S.A.S.U. MEDISAFE 911 Grosse délivrée le : à

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 19 JANVIER 2023 N° 2023/ 9 N° RG 19/17814 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BFF7Q [X] [C] épouse [S] [N] [S] C/ [E] [Z]-[T] épouse [Z] [M] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Raphaëlle MAHE DES PORTES Me Sylvain PONTIER Décision déférée à la Cour

N° RG 22/02466 – N° Portalis DBVM-V-B7G-LNP3 C4 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL FDA AVOCATS la SELAFA AVOCAJURIS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 02 FEVRIER 2023 Appel d’une ordonnance rendue par le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE en date du

02/02/2023 ARRÊT N° 96/2023 N° RG 21/04199 – N° Portalis DBVI-V-B7F-ONKI CBB/MB Décision déférée du 30 Septembre 2021 – Président du TC de TOULOUSE ( 2021R330) [D] [K] S.A.S. SAGESSE ASSURANCES GESTION SERVICES C/ [L] [O] [C] [E] S.A.R.L. CONSEIL [O] [L] INFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ***

MINUTE N° 67/23 Copie exécutoire à – Me Céline RICHARD – Me Joëlle LITOU-WOLFF Le 01.02.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE – SECTION A ARRET DU 1er Février 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : 1 A N° RG 21/02844 – N° Portalis DBVW-V-B7F-HTOF

COUR D’APPEL D’ANGERS CHAMBRE A – COMMERCIALE NR/IM ARRET N°: AFFAIRE N° RG 22/00742 – N° Portalis DBVP-V-B7G-E7WN Jugement du 02 Février 2022 Tribunal de Commerce de LAVAL n° d’inscription au RG de première instance 2021000532 ARRET DU 31 JANVIER 2023 APPELANTES : SOCIÉTÉ DOMETIC GMBH, sociéte à responsabilité de droit allemand prise en la

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 26 JANVIER 2023 N° 2023/ Rôle N° RG 18/18613 – N° Portalis DBVB-V-B7C-BDMSL Société ARCHIPROJECT S.R.L C/ SARL VOLPI BATIMENT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Elie MUSACCHIA Me Sandra JUSTON Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de NICE

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 26 JANVIER 2023 N°2023/ NL/FP-D Rôle N° RG 19/16018 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BFA27 Société LE KIR LIMITED C/ [K] [C] Copie exécutoire délivrée le : 26 JANVIER 2023 à : Me Vincent ARNAUD, avocat au barreau d’AIX-EN- PROVENCE Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d’AIX-EN- PROVENCE

COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50F 14e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 JANVIER 2023 N° RG 22/06244 – N° Portalis DBV3-V-B7G-VOXW AFFAIRE : Société MCZ GROUP S.P.A C/ [V] [H] … Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 28 Avril 2022 par le Juge de la mise en état de CHARTRES

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 2 – Chambre 7 ARRET DU 25 JANVIER 2023 (n° 4/2023, 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/15759 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGLYB Décision déférée à la cour : Ordonnance du 29 juin 2022 – Juge de la mise en

MINUTE N° 54/23 Copie exécutoire à – Me Joseph WETZEL -Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY Le 25.01.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE – SECTION A ARRET DU 25 Janvier 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : 1 A N° RG 22/02219 – N° Portalis DBVW-V-B7G-H3JP

Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 24 JANVIER 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/00471 – N° Portalis DBVK-V-B7F-O26Z Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 JANVIER 2021 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN N° RG 2020J00133 APPELANTE : S.A.R.L. TEAM ONE EVENTS

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT DU 09 FEVRIER 2023 N°2023/29 Rôle N° RG 21/10982 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BH26T S.A. BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG (BIL) C/ S.A. J&J ASSET SECURISATION Copie exécutoire délivrée le : à : Me Françoise BOULAN Me Philippe BRUZZO Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge de la mise

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 03 FEVRIER 2023 N° 2023/034 Rôle N° RG 19/13150 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BEYEN [C] [L] C/ [N] [K] Spciété CREW MANAGEMENT SOLUTIONS LIMITED Copie exécutoire délivrée le : 03 FEVRIER 2023 à : Me Clément BENAIM de la SARL THELYS AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

02/02/2023 ARRÊT N° 102/2023 N° RG 22/01064 – N° Portalis DBVI-V-B7G-OVTX CBB/MB Décision déférée du 16 Février 2022 – Tribunal de Commerce de Montauban ( 2021/14) [F] [Z] S.A.S. COMPTOIR DE PRODUITS AGRICOLES C/ S.A.R.L. SAATBAU FRANCE CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D’APPEL DE TOULOUSE 3ème

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 8 ARRÊT DU 28 FÉVRIER 2023 (n° /2023 , 5 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/15764 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGLYL Décision déférée à la Cour : Jugement du 06

N° RG 22/06458 – N° Portalis DBVX-V-B7G-OQ2V Décision du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE au fond du 09 septembre 2022 RG : 2021j00580 S.A.R.L. SERVICES METROPOLE C/ S.A.S. LOCAM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 23 Février 2023 APPELANTE : S.A.R.L. SERVICES METROPOLE représentée par