Opposabilité de la clause attributive de juridiction
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRÊT DU 10 MAI 2023 (n° 072/2023, 11 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 21/16085 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEKEC Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Juillet 2021 –…
Contrat de mannequin : la conciliation préalable facultative
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Il est d’usage de prévoir au Contrat de mannequin la clause de litige suivante : « Toutes contestations pouvant survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat sont soumises à une commission de conciliation constituée paritairement de représentants des organisations ayant
Décompilation illicite de logiciel : où faire les mesures de constat ?
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En présence d’actes de concurrence déloyale ou de violation de licence de logiciel, un éditeur de logiciels est fondé à solliciter que la mesure d’instruction se tienne dans ses locaux (en l’occurrence situés dans le ressort du tribunal de commerce de Lyon),
