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Opposabilité de la clause attributive de juridiction
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRÊT DU 10 MAI 2023 (n° 072/2023, 11 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 21/16085 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEKEC Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Juillet 2021 –
Contrat de distribution : la clause attributive de compétence
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En matière de distribution commerciale, la rupture brutale de relations commerciales établies (L.442-6, I, 5° du code de commerce) étant de nature contractuelle, une clause attributive de compétence peut être opposable entre les parties. Cette clause doit impérativement être négociée et apparaître visiblement ….
Clause attributive de juridiction
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Dans cette affaire impliquant l’opérateur NEUF CEGETEL, les juges ont écarté la clause « Droit applicable-règlement des litiges » (1) stipulée par l’opérateur aux motifs que celle-ci ne respectait pas l’article 48 du Nouveau Code de Procédure Civile qui dispose que toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée
Competence juridictionnelle
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En application de l’article 46 du Nouveau Code de Procédure Civile, un client non satisfait des services de son fournisseur d’accès peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur (l’opérateur), la juridiction du lieu de l’exécution de la prestation de service. En matière de communications électroniques une partie de
