Classification des salariés de la sécurité : 8 décembre 2023 Cour d’appel de Toulouse RG n° 22/00132
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8 décembre 2023 Cour d’appel de Toulouse RG n° 22/00132 08/12/2023 ARRÊT N°2023/463 N° RG 22/00132 – N° Portalis DBVI-V-B7G-ORXK NB/CD Décision déférée du 14 Décembre 2021 – Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de Toulouse ( 18/01887) S. LOBRY Section Activités Diverses S.A.R.L. AGENCE CONTINENTALE DE SECURITE C/ [T] [K] INFIRMATION PARTIELLE Grosse…
Accord d’entreprise sur la Reconnaissance des Compétences
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. . Accord sur la fixation de l’enveloppe consacrée à la Reconnaissance des Compétences, des Expertises et des Prises de Responsabilités au titre de l’exercice 2022 . . . . Entre les soussignés : . . La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel NORD DE FRANCE, dont le siège social est situé 10 avenue Foch…
Faire requalifier son poste en celui de Directeur artistique
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Il appartient au salarié qui se prévaut d’une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre de son contrat de travail, de démontrer qu’il assure, de façon permanente, dans le cadre de ses fonctions, des tâches et responsabilités relevant de la classification qu’il revendique. Déterminer la classification dont relève un salarié suppose donc…
Preuve du statut de cadre dirigeant
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Un salarié est en droit d’obtenir le statut de cadre dirigeant s’il signe les contrats de travail, représente la direction aux réunions de délégués du personnel, assiste aux assemblées générales, a le pouvoir d’engager financièrement l’employeur (la ligue de football) pour des montants importants et perçoit le salaire le plus élevé.
