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Interdit aux mineurs : pas de cumul de classifications
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Un programme audiovisuel unique ne peut pas être accompagné de signalétiques différentes. La diffusion d’un programme en plusieurs fois ne change pas l’unicité du programme. A titre d’exemple, un film comme « Once Upon a Time in Hollywood », même avec césure, relève de la catégorie III (« interdit aux mineurs de 12 ans »). Affaire « Once
Diffusion de film violent en milieu scolaire
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En matière de diffusion d’oeuvres audiovisuelles susceptibles de heurter la sensibilité d’un jeune public (sexe, drogue, alcool, violence et prostitution) en milieu scolaire, les juridictions s’alignent sur la classification administrative des oeuvres. Sur l’initiative d’un éducateur, la diffusion du film « Very Bad Trip » auprès d’adolescents n’a pas été jugée fautive (avertissement du salarié annulé).
Visa contesté du film « The man who killed Don Quixote »
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Seul le producteur ou son mandataire peut déposer une demande de délivrance de visa d’exploitation cinématographique. En cas de litige entre producteurs, seul un jugement définitif peut donner lieu à une modification du visa délivré par le ministre de la culture.
Annulation de la classification du film « Salafiste »
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Par une décision du 27 janvier 2016, la ministre de la culture et de la communication avait accordé au film documentaire « Salafistes » un visa d’exploitation cinématographique assorti d’une interdiction de représentation aux mineurs de dix-huit ans et d’un avertissement. Cette classification a été censurée
Classification du film « Sausage party »
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Le film « Sausage Party » conservera son visa interdit aux mineurs de douze ans (absence d’interdiction aux moins de seize ans). La ministre de la culture et de la communication était en droit de délivrer à la version originale du film d’animation ….
50 nuances plus claires : visa d’exploitation annulé
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Par une requête, l’association Promouvoir, a de nouveau saisi les juges administratifs, en vue de faire d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 22 janvier 2018 par laquelle …
Classification du film « Bang Gang »
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Les très actives associations Promouvoir et Action pour la dignité humaine ont été déboutées de leurs demandes de censure du visa d’exploitation accordée par la Ministre de la culture au film « Bang Gang (une histoire d’amour moderne) ». Le visa d’exploitation ….
La classification des oeuvres cinématographiques
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En vertu de l’article L211-1 du Code du cinéma et de l’image animée, la diffusion d’un fillm en salle de cinématographie est subordonnée à l’obtention d’un visa d’exploitation délivré par le ministre de la culture après avis de la Commission de classification. Ce visa peut être refusé ou sa délivrance subordonnée à des conditions pour
