classes de produits

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    Classification de Nice : valeur administrative mais non juridique 

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    Si un produit ou un service ne relève pas de la même classe qu’un autre produit ou service déposé, il peut être jugé contrefaisant s’il présente un lien de similitude par sa nature, et son utilisation. En effet, le principe de spécialité comprend les produits similaires

  • Contrefacon de motifs

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    La société MONTEX, qui a pour activité la vente de vêtements et d’accessoires, a fait appel à la société de sérigraphie AQUAPRINT qui lui a proposé un dessin à apposer sur ses vêtements. Le dessin proposé par AQUAPRINT (visage d’une femme avec des arabesques et des étoile) s’est révélé être une contrefaçon d’une oeuvre appartenant…

  • Risque de confusion

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    La société Ebel, titulaire de la marque internationale nominale « Ebel » (1) a assigné en déchéance de marque la société Ebel International Limited (EIL) qui a enregistré auprès de l’INPI les marques « Ebel technological institute » pour désigner des produits ou services de recherche en cosmétologie et « Ebel international » (2). La société EIL exploitait également les sites…

  • Contrefacon de marque

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    Dans le litige opposant la société Technofi à la société Endemol sur la marque « Nice people », la Cour de cassation a rendu sa décision. La société Technofi est titulaire de la marque « Nice people » déposée le 7 juin 1999 (1). La société Endemol qui est titulaire de la même marque (2), pour désigner les mêmes…

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