Sous-vêtements et protections hygiéniques : des produits comparables
·
Dans l’affaire Victoria’s secret, la juridiction a considéré que les « protections hygiéniques » comprennent les tampons, les serviettes hygiéniques ou les coupes menstruelles, mais également les culottes menstruelles dites culottes de règles, qui se présentent sous la forme de culottes lavables en tissu à porter sous les vêtements tout comme les « Sous-vêtements, À savoir, ‘ Culottes »…
Casques de réalité virtuelle : viser les classes 9 et 38
·
Dans l’affaire Orange c/ Neolab company, la juridiction a eu l’opportunité de rappeler que les casques de réalité virtuelle doivent viser les classes 9 et 38. En effet, ces produits sont similaires aux appareils et dispositifs pour l’émission, la transmission et le stockage de données, d’images et de sons, dès lors qu’ils poursuivent la même…
Camping, aire de stationnement et parking : des services de marques distincts
·
Les services d’aires de stationnement pour camping-cars, aires de stationnement pour véhicules, bus, minibus, parkings (exploités par la société Indigo Group) ne sont pas étroitement similaires au service de ‘ Camping (exploitation de terrains de camping). La contrefaçon par association de services étroitement liés ne peut donc pas être constituée
Jeux vidéo et logiciels : catégorie juridique commune
·
Sur le terrain du droit des marques jeux et logiciels appartiennent bien à la même catégorie (classes de marques). En effet, il existe un lien de complémentarité entre les « jeux informatiques et jeux en ligne ; jeux vidéo ; jeux audiovisuels sur des plates-formes informatiques » de la demande d’enregistrement contestée et les services de « conception et développement…
Classification de Nice : valeur administrative mais non juridique
·
Si un produit ou un service ne relève pas de la même classe qu’un autre produit ou service déposé, il peut être jugé contrefaisant s’il présente un lien de similitude par sa nature, et son utilisation. En effet, le principe de spécialité comprend les produits similaires
Locution latine et Marques : un mauvais ménage
·
Le latin aurait-il perdu son charme auprès des juridictions ? Une société de commercialisation de compléments alimentaires a vu plusieurs de ses marques être annulées pour défaut de distinctivité. La marque « Garum Armoricum » pour désigner un complément alimentaire ….
Opposition fondée de Snapchat
·
Pour apprécier le bien-fondé d’une demande d’opposition à une marque, le directeur de l’INPI doit également prendre en compte la notoriété d’un signe. Les juges ont estimé, vu la notoriété de la marque Snapchat, que le risque de confusion d’un signe similaire que souhaitait déposer un tiers, pouvait être étendu à d’autres services apparemment étrangers…
Classes de marques
·
Lors du dépôt d’une marque, le déposant a l’obligation de sélectionner les produits et services dans lesquels il souhaite protéger et exploiter sa marque. Il doit également présenter une description des produits et services visés par l’enregistrement. Cette description doit être parfaitement rédigée comme l’illustre une récente affaire portée devant les juges européens. Directive sur…
Classes de marques
·
Les noms de parfums peuvent être déposés à titre de marque dans la Classe de produit n° 3. La classe concernée couvre les produits suivsnts : Préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver ; préparations pour nettoyer, polir, dégraisser et abraser ; savons ; parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux ; dentifrices…
Classes de marques
·
Les différentes classes de services résultant de la classification internationale dite de NICE, n’ont qu’une valeur administrative sans conséquence juridique. Seuls importent les services effectivement exploités par le déposant, appréciés in concreto par les juges. Mots clés : Classes de marques Thème : Classes de marques A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel d’Aix en…
Noms de domaine
·
Pour apprécier le risque de confusion entre deux marques, les juges peuvent ne pas se contenter d’analyser les noms de domaine dans lesquels la marque est reprise mais apprécier ce risque en analysant le contenu du site Internet exploité. Mots clés : noms de domaine,contrefaçon de marque,risque de confusion,classes de marques,domaine Thème : Noms de domaine A…
Classes de marques
·
La SA TELECOMMUNICACOES MOVEIS NACIONAIS (MOVEIS), titulaire de la marque complexe « mimo PRONTO A FALAR » a été déboutée de son opposition au dépôt de la marque « Mymo » déposée par Mme S. La société MOVEIS reprochait la similarité entre les produits et services visés par sa marque (1) avec ceux de la marque « Mymo », qui couvrent…
Contrefacon de motifs
·
La société MONTEX, qui a pour activité la vente de vêtements et d’accessoires, a fait appel à la société de sérigraphie AQUAPRINT qui lui a proposé un dessin à apposer sur ses vêtements. Le dessin proposé par AQUAPRINT (visage d’une femme avec des arabesques et des étoile) s’est révélé être une contrefaçon d’une oeuvre appartenant…
Risque de confusion
·
La société Ebel, titulaire de la marque internationale nominale « Ebel » (1) a assigné en déchéance de marque la société Ebel International Limited (EIL) qui a enregistré auprès de l’INPI les marques « Ebel technological institute » pour désigner des produits ou services de recherche en cosmétologie et « Ebel international » (2). La société EIL exploitait également les sites…
