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Canal Plus c/ Paris Première
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La société d’Edition de Canal +, invoquant, au sens de l’article 6bis de la Convention d’Union de Paris, la notoriété de la marque « LE ZAPPING » (non déposée) s’est opposée à la demande d’enregistrement de la marque « LE Z#PPING DE LA TÉLÉ » soumise à l’INPI par la société Paris Première.
Protection étendue de la marque Jaguar
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Une société de prestations informatiques a été déboutée de son action en nullité du refus d’enregistrement de la marque complexe « Jaguar Network Leading Your Performance » opposé par le directeur de l’INPI. La demande de marque comportait le slogan « Conduire votre performance » accompagné d’un logo sous forme de tête de félin cubique …
Comptoir des cotonniers : déchéance de marque
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Cette affaire illustre combien il peut être difficile d’exploiter toutes les classes de marques déposées. Les juges apprécient strictement la nature des produits commercialisés. En l’absence d’exploitation réelle, l’article 714-5 du code …
Les services télévisés inclus dans les télécommunications ?
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La convergence semble gagner le droit des marques. Dans l’affaire Fashion TV et du point de vue de la classification des marques, il a été jugé que les services d’émission de télévision peuvent être inclus dans la classe des télécommunications.
Conseil juridique en interne
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Une société étrangère au secteur du conseil et qui prodigue des conseils juridiques en interne ne peut être considérée comme avoir sérieusement exploité sa marque dans la classe 45 de la Classification de Nice qui vise les services juridiques, services de sécurité pour la protection des biens et des individus, services personnels et sociaux rendus…
Sous classes de marques
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L’appréciation de la contrefaçon d’une marque doit porter sur les mêmes produits ou services d’une marque (et non les catégories de produits / services), le risque de confusion n’étant admis qu’en cas de services similaires. Marques et services similaires Ainsi, les services de stationnement, consistant principalement à assurer le garage d’un véhicule pour une
Contrefaçon de marque sur internet
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Déposer une marque dans une classe de marque ne permet pas d’obtenir une protection étendue pour des services qui semblent être une extension naturelle de la marque. Ainsi, un signe utilisé, pour proposer des offres d’emploi dans le secteur de la mode, du luxe, est totalement distinct des produits et services de la classe 25
Chevauchements entre classes de marque
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Les produits et services de chaque classe de marque doivent être appréciés strictement. Une société ne peut ainsi sous couvert de la marque qui lui appartient et des produits qui y sont visés (essentiellement, les ordinateurs, les logiciels, les technologies de l’information, internet) étendre la protection dont elle bénéficie à des produits et services distincts,
Risque de confusion
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L’opposition du propriétaire de la marque “Moments” contre l’enregistrement de la marque “momento” formulée par un tiers n’est pas fondée. En effet, les deux marques ne peuvent être confondues à la lumière d’une part, de l’origine italienne du terme “Momento” et d’autre part, du point de vue du consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif
Risque de confusion
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Les juges du fonds n’ont pas, pour apprécier le risque de confusion entre deux marques comprenant des termes identiques et identifiant des vêtements, à analyser les sous catégories de vêtements en cause (sweats, combinaisons en polaire, vêtements de détente bas de gamme ou autres). Seule la classe enregistrée par le déposant doit être prise en
Risque de confusion
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La société LABORATOIRES ARAQUELLE INTERNATIONAL (LAI) qui développe son activité dans le domaine du bien être et de la forme a poursuivi en contrefaçon le groupe Nestlé et la SA AQUAREL FRANCE qui commercialisent une eau de source sous le nom “AQUAREL”. La société LAI demandait la nullité des marques comportant le terme “AQUAREL” (1)
Noms de domaine
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La société Ebel, titulaire de la marque internationale nominale “Ebel” (1) a obtenu en appel (2) la nullité partielle de la marque “Ebel international” déposée par la société Ebel International Limited (EIL). Les juges d’appel ont fait interdiction à la société EIL d’exploiter les sites Internet “ebelinternational.com” et “ebelparis.com”. L’ouverture de ces deux sites constituent
