classes de dépôt

  • Classes de marques

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    La SA TELECOMMUNICACOES MOVEIS NACIONAIS (MOVEIS), titulaire de la marque complexe « mimo PRONTO A FALAR » a été déboutée de son opposition au dépôt de la marque « Mymo » déposée par Mme S. La société MOVEIS reprochait la similarité entre les produits et services visés par sa marque (1) avec ceux de la marque « Mymo », qui couvrent…

  • Classes de depot

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    La société Hachette Filipacchi Presse (HFP) est titulaire de deux marques de renommée « Elle » désignant des périodiques mais aussi des produits de beauté et cosmétiques. Ayant constaté qu’une société commercialisait un complément alimentaire sous la marque « X-elle-S », la société HFP a poursuivi cette dernère en contrefaçon de marque. Les juges ont écarté la contrefaçon en…

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