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Obligation d’exploiter une marque : la CJUE saisie
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Même en cas de non exploitation de sa marque, il n’est pas exclu qu’un déposant de marque puisse obtenir la réparation de son préjudice en cas de contrefaçon par un tiers pendant la période de non exploitation de ladite marque. Le fondateur d’une société, titulaire de la marque française semi-figurative « Saint Germain » …
Conservation des données de connexion : la CJUE saisie
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Saisi par plusieurs associations de défense des libertés, le Conseil d’État a soumis à la CJUE plusieurs questions préjudicielles portant sur le périmètre de conservation des données de connexion des contributeurs à des contenus en ligne. Il conviendra d’une part, de déterminer la légalité de l’obligation, à la charge des opérateurs, de conserver de façon…
Anonymisation des décisions de la CJUE
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Depuis le 1er juillet 2018, les affaires préjudicielles traitées par la CJUE et impliquant des personnes physiques sont anonymisées Alors que le nouveau règlement général sur la protection des données (RGPD) vient d’entrer en vigueur, la CJUE ….
Chaîne Youtube des marques : qualification de SMAD exclue
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La CJUE vient de trancher : la définition d’un « service de médias audiovisuels » ne couvre pas une chaîne de vidéos sur laquelle les utilisateurs d’Internet peuvent consulter de courtes vidéos promotionnelles pour des produits (en l’occurrence des modèles de voitures Peugeot …
