Citation abusive de marques

  • Parasitisme par citation de marques

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    Agissements parasitaires Les agissements parasitaires trouvent leur fondement dans l’article 1382 du code civil aux termes duquel « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».  Les agissements parasitaires sont constitués par l’ensemble des comportements par lesquels un agent économique s’immisce

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