Droit de réponse audiovisuel : Obono c/ Zemmour
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La chaîne CNews a fait appel sans succès de sa condamnation d’insertion forcée du droit de réponse de la député Danièle Obono. Suite à des propos tenus par Eric Zemmour au cours de l’émission « Face à l’info », la député Danièle Obono avait obtenu en référé le droit d’exercer son droit de réponse audiovisuelle auprès de CNews.
Droit à l’image : l’erreur sur l’identité d’un terroriste
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En matière d’erreur sur l’image d’une personne accusée d’actes de terrorisme, le responsable doit être poursuivi sur le fondement des délits de presse et non sur le terrain du droit commun de la responsabilité.
Délits de presse : l’incertitude du délit reproché
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La Cour de cassation a rappelé les fondamentaux de la procédure en matière de délits de presse : la citation pour diffamation est valide si le défendeur n’a aucun doute sur les faits qui lui sont reprochés …
Échange de Tweets dénigrants
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La société N-Croissance qui a pour activité la création et le développement de réseau d’affiliation de notaires (site Notairia) a été déboutée de son action en dénigrement contre un notaire. Ce dernier avait eu un échange un peu « vif » sur Twitter …
Affaire Bourdin Direct
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de Jean-Marie Le Pen pour contestation de crime contre l’humanité (30 000 euros d’amende). En cause, les propos suivants, tenus au cours d’une interview dans l’émission « Bourdin Direct » diffusée sur BFM TV ….
Diffamation en ligne : agir vite | Affaire RTL
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Une société a été déclarée irrecevable à agir en diffamation publique contre RTL suite à la diffusion sur son site de l’émission « anti arnaques » de Julien Courbet (« Ça peut vous arriver »). L’assignation visait simultanément l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, la loi de n°2004-575 du 21 juin 2004…
Mentions de la citation pour diffamation
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L’article 55 du code de procédure civile dispose que l’assignation est l’acte d’huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge. Une citation pour diffamation est frappée de nullité dès lors que d’une part, elle ne contient pas élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie…
Dénigrement : mentions de la citation
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Violation de domicile Une association a diffusé sur son site internet et sur son adresse FACEBOOK une vidéo et des clichés photographiques destinés à dénoncer des pratiques d’élevage intensif du propriétaire d’une exploitation agricole. La vidéo en cause et quatre clichés photographiques ont été pris à l’intérieur du bâtiment. Le propriétaire faisait valoir qu’il…
Captures d’écran d’œuvre audiovisuelle
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Droit de courte citation Le producteur d’un vidéogramme / reportage a poursuivi sans succès un magazine pour reproduction illicite de 17 captures d’écrans issues du reportage. Aux termes de l’article L 121-5 du code de procédure civile, l’oeuvre audiovisuelle est réputée achevée lorsque la version définitive a été établie d’un commun accord entre, d’une part,…
Protection des courtes locutions
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Application du droit d’auteur L’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, comportant des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial. ». Un…
Revues de presse
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Par une décision fleuve (45 pages) du 13 février 2007, le tribunal de première instance de Bruxelles a condamné le service « Google News » et la pratique du cache (1) pour violation des lois bleges relatives aux droits d’auteurs à la protection des bases de données. Sur saisine de plusieurs sociétés de gestion de droits d’auteurs…
Droits des photographes
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Mme X. a écrit et réalisé un film intitulé « Passageways » portant sur l’oeuvre de l’artiste contemporain James TURRELL. Le Centre National d’Art et de Culture Georges Pompidou est intervenu comme coproducteur. Ayant constaté une reproduction de quatre images du film « Passageways », malgré son refus et dans des conditions dénaturantes, dans un ouvrage sur James Turrell,…
Droit de citation
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La société 1633 (revue Newlook) poursuivait la société SCPE (magazine Entrevue) pour contrefaçon de photographie et concurrence déloyale. Entrevue avait reproduit une photographie appartenant à la société 1633 et représentant l’un de ses modèles, Mme Florence Le X En appel, la demande de la société 1633 a été rejetée. La reproduction de la photographie en…
Procedure et delits de presse
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La société Albin Michel a publié un ouvrage intitulé « La Mafia des tribunaux de commerce » mettant en cause, M. Y., administrateur judiciaire. S’estimant diffamé, M. Y. a fait assigner la société éditrice. La Cour d’appel a déclaré nulle l’assignation aux motifs qu’alors que le livre comporte 240 pages, 26 chapitres et une annexe, l’assignation se…
Denigrement
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Des propos imputés aux préposés d’une société selon lesquels une société concurrente ne pouvait pratiquer des prix bas qu’en raison de reproduction ou d’utilisation de copies illégales de logiciels, sont des propos diffamatoires. Ces propos, quand bien même dirigés contre des produits et non la société concurrente elle-même, impliquent nécessairement l’imputation d’un comportement délictueux à…
Procedure et delits de presse
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La LICRA a fait citer Patrick X devant le tribunal correctionnel pour provocation à la discrimination raciale. Le tribunal a constaté la nullité de la citation de la LICRA. En effet, il résultait de la citation que la LICRA avait élu domicile à une SCP d’avocats mais aucune adresse n’était mentionnée sur ladite citation, la…
Droit de citation
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A l’occasion de l’agrandissement du musée de la mode, un magazine a consacré un article au sujet, illustré par la photographie d’un manteau réalisé par Mme S. La société titulaire des droits de reproduction sur le vêtement en question a assigné en contrefaçon la société éditant le magazine. La Cour d’appel a retenu que s’il…
Droit de citation
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La communication des oeuvres d’un artiste au public par voie de télédiffusion (journal télévisé) constitue une représentation desdites oeuvres indépendante de la reproduction ou de la représentation de celles-ci dans le cadre d’une exposition. L’autorisation donnée à la conservatrice du musée de L. d’organiser une telle exposition, de présenter les tableaux d’Utrillo et d’offrir à…
Contrefacon de contenus internet
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Les juges du tribunal de commerce constatent le trouble manifestement illicite née de l’utilisation par une société des dépêches et des photographies de l’Agence France Presse (AFP) dans le cadre d’une diffusion publique à usage collectif et à des fins commerciales, au delà de la période contractuelle convenue entre les parties. Consulter la décision Mots…
Droit de citation
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L’article L 122-5 du Code de la propriété intellectuelle dispose que lorsque l’oeuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire, sous réserve que soit clairement indiquée le nom de l’auteur et la source, les courtes citations justifiées par le caractère d’information de l’oeuvre à laquelle elles sont incorporées. La brièveté de la citation s’apprécie en…
